Attendu que l'entreprise [16], [12] [Adresse 14], [Localité 7] figure pour la période de 1945 à 1996 sur la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2020 des établissements ouvrant droit à l'allocation de

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La cour se réfère à son précédent arrêt en date du 24 avril 1997, pour le rappel des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties.

Le 22 novembre 1993, le conseil des marchés à terme a prononcé à l'égard de la société [N] [IP] une mesure de suspension temporaire d'activité pour une durée de 6 mois puis, par décision du 8 avril 1994

-Cour d'appel de Paris : 22 février 1991 confirmation du débouté -Cour de cassation : 5 janvier 1995 : cassation de l'arrêt -Cour d'appel de Versailles : 17 décembre 1997 réformant le jugement et après

-le 7 juin 1993 : dans le cadre de sa fonction de technicien BE -le 20 décembre 1993 : idem -le 30 août 1995 : dans le cadre de sa fonction de technicien -le 31 août 1995 : idem -le 13 novembre 1996

figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant

Cependant, elle ne produit aucun élément permettant d'établir, que le salarié avait une connaissance personnelle des faits litigieux avant le 19 juin 1983.

Le 22 novembre 1993, le conseil des marchés à terme a prononcé une mesure de suspension temporaire d'activité pour une durée de 6 mois puis, par décision du 8 avril 1994, a décidé de retirer l'agrément

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports

2018 RG : 14/02047 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2020 APPELANTS : [R] [I] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 5] (38) [Adresse 2] L'UNION LOCALE

Cependant, elles ne produisent aucun élément pertinent permettant d'établir qu'effectivement, le salarié avait une connaissance personnelle des faits litigieux avant le 19 juin 1983.

Yves né le 07 Avril 1939 et décédé le 29 juin 2002 née le 17 Mai 1943 à CASTELJALOUX (47700) de nationalité française Profession : Commerçante demeurant ...

Aux termes de l'article 29-1 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : " Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUIN 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

B a été employé sur le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 8 juin 1973 au 1er décembre 1981.

A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 8 juin 1972 au 31 juillet 1992.

Par jugement du 20 juin 2019, le tribunal a condamné l'Etat et La Poste à verser à M. A les sommes respectives de 1 000 euros et de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts. 2.