Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 86

C, avait, du 19 octobre 1982 au 31 octobre 1983, du 1er novembre 1983 au 19 février 1985, du 14 mars 1985 au 3 avril 1985, du 11 juin 1985 au 30 juin 1985, 5 septembre 1985 au 22 septembre 1985, du 25

2 juillet 1984 au 19 janvier 1985 ; 2 semaines en juin 1985 ; 1 mois entre août et septembre 1987 - pretium doloris : assez important - préjudice esthétique : modéré - IPP : 12 %.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2021 sous le n° 21MA03337 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

au 31 décembre 1981, à la centrale d'Arjuzanx, - ouvrier chaudronnier du 1er janvier 1982 au 30 octobre 1987 à la mine d'Arjuzanx, - ouvrier professionnel mécanicien du 1er novembre 1987 au 30 juin

Il soutient que : - la proposition de l'administration s'abstenait de prendre en considération les années 1979, 1982 et 1984 à 1988 et retenait des montants de salaires erronés s'agissant des années

[F] a été engagé à la classification 1E. La classification 3E apparaît à compter de 1981, puis B à compter de 1987, C à compter de 1992, T3 en 2004 et D en 2017. M.

Aux termes de l'article L. 122-45, dans sa rédaction issue de la loi numéro 82-689 du 04 août 1982, en vigueur jusqu'au 04 janvier 1985, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son

[D] [S] n'apporte pas la preuve, dont il a la charge, d'avoir participé de manière effective du 25 juin 1967 au 31 août 1969, ni du 1er octobre 1970 au 31 décembre 1974 directement et effectivement sur

au 31 août 1980, - 1er au 30 juin 1981, - 1er au 31 août 1982, - 1er au 30 septembre 1983, - 1er au 30 septembre 1984, - 1er au 30 septembre 1985, - 1er au 30 septembre 1986.

[S] a reconstitué sa carrière comme suit : - [13] : 1979-1981 (soudeur) ; - [11] : 1981-1982 (soudeur) ; - [13] : 1982-1983 (soudeur) ; - [18] : 1983-1984 (soudeur) ; - SMNB 1984-1988 (soudeur

qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [K] [H], né le [Date naissance 2] 1924 à [Localité 2] (Congo), père de

ouvrier professionnel mécanicien, du 1eroctobre 1980 à octobre 1987, à la mine d'Arjuzanx, - ouvrier professionnel sécurité, d'octobre 1987 à novembre 1988 à la centrale d'Arjuzanx, - agent PI monteur

qui est versé aux débats et dont l'application est spécialement contestée par les salariés; dès lors, le point de départ de la prescription démarre à cette date du 28 juin 1982 compte tenu de la saisine

[B] [R] [BK], né le 1er avril 1964 à Faaone, de nationalité française, demeurant à Faaone PK 45,7 côté montagne lotissement Utuofai 98720 ; Non comparant, assigné à personne le 1er juillet 2020 ;

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le

1er octobre 1987 au 1er novembre 1991, au CNPE du Blayais, - technicien mécanicien activité coordination du 1er novembre 1991 au 1er février 1996, sur le site d'Ambes, - technicien mécanicien activité

Attendu, s'agissant des années 1979, 1980, 1981 et 1982 que le rythme du travail de Mohamed Y. a été le même, qu'il a été 3 mois en congés pour ces années là et que pour cette période l'employeur n'avait

1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du

1976 à [Localité 14], sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu Maître [S], Notaire à [Localité 14] le 31 mai 1976 né le [Date naissance 1] 1944