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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caba
17 septembre 2008
demande * la condamnation de la banque ACCORD à lui payer la somme de 138.450,69 euros conformément à la clause pénale de ses conditions générales * subsidiairement de dire que la révocation des mandats
6253c8ebbd3db21cbdd86a88
27 mai 2003
.: 02/04153 RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur LETOUZE, Président, Madame NIVELLE, Conseiller
Pôle 2 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fcb0
15 mai 2015
Estimant que la société RICARD avait outrepassé l'exploitation des droits cédés via la société KREO, M [O] a conclu avec M [Y] le 22 novembre 2004 un mandat exclusif d'intérêt commun d'une durée de 24
Pôle 4 - Chambre 13
65a781b28121050008662d9c
16 janvier 2024
[I] conteste la qualification de mandat d'intérêt commun retenue par le tribunal en soutenant que ni le caractère onéreux du mandat ni son caractère exclusif ne peuvent déterminer l'intérêt commun, l'objet
Chambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb039
16 avril 2025
[M] [W] et la Sarl ASI Management ont été liés par un contrat d'agent sportif. Dans le cadre de l'exécution de ce mandat, M.
4e chambre civile
6960f6e6cdc6046d47bde068
8 janvier 2026
a commise antérieurement à la rupture et invoquée par le mandant comme justifiant cette rupture ; La faute grave se définit comme celle « qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395a
19 janvier 2018
Elle affirme que les mandats peuvent également être qualifiés de mandats d'intérêt commun puisque la société RESSOURCES ET MARKETING contribue au développement économique de M. [L].
4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
, une faute qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ( Com., 20 janvier 2021, n° 19-11.644).
3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5108
2 mai 2023
commercial ; -Juger que Scientex ne s'est jamais comportée comme un agent commercial - Juger qu'il n'a existé aucun mandat d'intérêt commun entre Scientex et Crossject ; - Juger que Scientex est mal
Pôle 5 - Chambre 4
6163014e4c6681071edf67c8
21 mars 2012
; Considérant, par ailleurs, que si les intimés demandent, à titre subsidiaire, de « qualifier la représentation commerciale confiée par MAISONS PIERRE à ESC en mandat d'intérêt commun », il sera relevé
Pôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
B - MANDAT DE DEMARCHARGE BANCAIRE OU FINANCIER a) Mandat de démarchage.
6163515fa2ead9ed860b6fee
8 juin 2011
LA COUR, Vu le jugement du 5 novembre 2008 du Tribunal de commerce de Paris qui, dans le litige opposant Madame [C] [W] à Monsieur [D] [I], auquel étaient reprochés une violation de ses obligations
6253c93abd3db21cbdd87a55
7 février 2006
à la Cour assistée de Maître CUENOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2006 à 14 H 15 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame
Pôle 2 - Chambre 1
5fde17d72d5a63b56d9f7d05
3 juillet 2018
Maître Z... expose que le mandat d'intérêt commun est caractérisé par le fait que le mandataire n'agit pas seulement pour le compte du mandant mais également dans son intérêt propre et que la reconnaissance
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
; Considérant, toutefois, qu'il sera rappelé que le mandat est un contrat par lequel le mandant confère à une personne qui en accepte la charge le pouvoir et la mission d'accomplir pour elle et en
Pôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd4
3 mai 2018
Le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ('). Faute par le mandant d'exécuter son obligation ('), l'agent est fondé (') à mettre fin au contrat ».
3ème chambre A
60324a3169701c80170043d6
8 mars 2018
le compte de CMG et n'avait aucun pouvoir de représentation, et débouter E&R de toutes ses demandes à ce titre des commissions prétendument impayées, - si la cour reconnaissait l'existence d'un mandat
CHAMBRE SOCIALE B
603211eb14c24549c23ed3ef
27 avril 2018
limitativement énumérées, les intéressés étant placés dans une situation de dépendance économique sans lien de subordination juridique dans le cadre d'une relation contractuelle, qui s'analyse en un contrat de mandat
Avis
CADA:20151575
21 mai 2015
pas être en mesure de communiquer les documents visés au point 4) au motif que l'exploitation et la maintenance du système de filtration ne relèvent pas des missions pour lesquelles l'UNIMA a été mandatée
1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e19
16 janvier 2025
et accompagner les acquéreurs et de négocier des ventes pour le compte de sa mandante et qui, en un peu moins d'un an, n'a obtenu que 5 mandats de vente, dont un seul est le fruit de sa prospection.
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