Le mandat de la société Dimora a été renouvelé aux termes des assemblées suivantes, dont la dernière du 22 juin 2015 pour une durée d'une année, le mandat expirant le 30 juin 2016.

Ce mandat était donc sans ambiguïté un mandat d'entremise, ce dont il résultait que le mandant pouvait sans faute refuser de s'engager avec un acquéreur trouvé dans le cadre de cette entremise, et y compris

Madame [D] [J] réplique que le mandat a été donné à Paris, le contrat a été signé à Paris, c'est à Paris et en langue française qu'il a été mis fin au contrat, que dans un contrat d'agent commercial, l'indemnité

- Dire et juger que la société EFR FRANCE ne peut pas mettre à la charge de la SARL EMP les pertes du mandat dont cette dernière n'avait pas la maîtrise.

] [L] né le 13 Août 1970 à [Localité 3] (06), Madame [G] [F] née le 19 Juillet 1969 à [Localité 4] (33), demeurant tous deux au [Adresse 2] représentés par Me Nicolas HENNEQUIN, membre de la

de gestion (pièce syndicat n° 3) qui est également le syndic de l'immeuble ; Il ressort du contrat de mandat que le Cabinet Oralia Griffaton & Montreuil dispose du pouvoir de : 'Représenter le mandant

Nortex en qualité de mandant comporte les clauses suivantes : «  ARTICLE 1 : Le mandant donne mission au cabinet de Maître [O] [B] de trouver un acquéreur pour un ensemble de locaux donnés à bail à différentes

Il y est dit, en son article 1er que le mandant accorde à l'agent le mandat de vendre à titre exclusif en son nom et pour son compte, des ouvrages qu'il édite et commercialise.

Mlle Y... pour qu'elle donne mandat à un prix bas, rien n'empêchait Mlle Y... de refuser, et de donner mandat à une autre agence immobilière à un prix plus élevé ; Attendu qu'il n'y a eu aucun dol relatif

le délai de réflexion de la loi SCRIVENER n'a pas été respecté pour une offre de prêt dont la date d'autorisation est le 20 mai 2003 et une acceptation donnée le 10 juin 2003, que les documents de la banque

Il est donc normal que le mandataire qu'est Madame [F] [Y] utilise les mandats et autres formulaires à l'entête de l'agence.

avertis ; Que M [U] [X] ne peut pas nier la réalité de son consentement au mandat généré par un message automatique adressé à la société HEDIOS PATRIMOINE et dont il n'a jamais contesté avoir eu connaissance

Les mandats de vente donnés par M. et Mme [I] indiquaient qu'il existait une possibilité d'aménager deux appartements supplémentaires au grenier. M. [O] a sollicité le concours de M.

pénale stipulée comme suit : 'Clause pénale Pendant la durée du mandat et pendant une durée de douze mois à compter de sa date d'expiration, le mandant s'interdit de traiter la vente du bien désigné

Puis Madame Annie ANTOINE, Première Présidente, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Mars 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

il a ratifié l'acte au sens et par application de l'article 1998 alinéa 2 qui l'engage donc, - dire et juger que faute pour les mandants de justifier ou de démontrer qu'ils avaient entendu faire de

Il convient donc de la rejeter.

, - sur les obligations du mandataire envers le mandant, développées en plusieurs points soit : l'exécution loyale du mandat dans le respect des intérêts du mandant, l'obligation de réparation en cas

il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants : a) la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés

APPELANTE Madame [O] [I] épouse [Z] née le 7 Février 1938 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Julien MEUNIER, membre de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau