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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416a
3 septembre 2018
3 septembre 2018
APPELANTE Madame Céline X... [...] Représentée par Mme Lucie Z... (Défenseur syndical) INTIMÉE SAS CORAIL HELICOPTERES [...]
Source officielle3e chambre
5fdbc0251cd6af9f4e8793f6
31 janvier 2019
31 janvier 2019
juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2010, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 08 Novembre 2007c/Monsieur X
6253ca61bd3db21cbdd8adc2
5 mai 2008
5 mai 2008
PAUCOT- BILGER, Madame RAIMBAUD- WINTHERLIG, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l' arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a52
20 septembre 2006
20 septembre 2006
et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 juin 2006 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fcd
4 mars 2016
4 mars 2016
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant mandat écrit du 12 novembre 2013 les époux Y... ont confié un mandat de gestion immobilière à la société Rondi-Beaudrier
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063717
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ll est également de jurisprudence constante que l'acceptation tacite d'un mandat ne peut résulter, à défaut d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, que de son exécution.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1 mars 2018
écrit ne prive pas d'efficacité le mandat tacite.
Source officielle4e Chambre A
5fdd7061360c991cbe685d06
13 septembre 2018
13 septembre 2018
20 juillet 1972, le droit à rémunération de l'agent immobilier et donc de l'agent commercial lié contractuellement à celui-ci, est subordonné à l'existence d'un mandat écrit et établi préalablement aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9328e
19 mai 2016
19 mai 2016
représenté par Me Fabienne COGULET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS Madame Sandrine Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a3b
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Signé par Madame CHAUVEL, président, et par Madame LEVEUF, greffier.
Source officielleCour d'Appel
Bourges déboute la SARL IVOR de ses demandes dirigéesc/Madame Donia X
6253cceabd3db21cbdd91ae9
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Ludivine Y... alors que la question de la représentation devant le Bureau de conciliation de Madame Donia X...par Maître BIGOT, avocat, sans mandat écrit, a été tranchée à deux reprises en faveur de
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd8621a
2 mai 2002
2 mai 2002
Madame Céline Y... et la SCI Y... n=ont pas constitué avoué.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034aaad97e34b96a4a2be57
21 octobre 2016
21 octobre 2016
et le mandataire, ayant pour objet de prouver au mandant les diligences accomplies par le mandataire en exécution du mandat, ni la lettre de proposition d'achat de la même date ne mentionnent l'étage
Source officielleChambre Commerciale
5fda0a0ca734464ca4fd759d
10 octobre 2019
10 octobre 2019
les immeubles et les fonds de commerce, dispose que l'agent immobilier ne peut valablement négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice en l'absence de mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93941
31 janvier 2017
31 janvier 2017
courriers échangés entre la propriétaire et l'agence après le départ du prédécent locataire que Mme Z... avait confié la gestion de l'appartement sis... à la SARL Organigram, elle ne peut justifier d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86286
11 juin 2002
11 juin 2002
Mais il rappela que lorsque la déclaration est faite par un mandataire, elle doit être accompagnée d'un mandat écrit spécial et préalable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b8
11 juin 2002
11 juin 2002
Mais il rappela que lorsque la déclaration est faite par un mandataire, elle doit être accompagnée d'un mandat écrit spécial et préalable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfef
9 septembre 2016
9 septembre 2016
de vente du même jour et (ii) du préjudice moral subi par elle, le tout du fait de la révocation abusive des mandats par Madame [Z] [F] et du refus abusif de Madame [Z] [F] de ratifier les ventes présentées
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69e3148fcdc6046d47a7a7d3
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans les autres cas, l'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
695f7632cdc6046d479a41e2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[X] ; à aucun moment, elles n'ont demandé à Mme [N] de justifier d'un mandat écrit de la part de M. [X], seul bénéficiaire des contrats de retraite ; elles ont débloqué les fonds devant revenir à M.
Source officiellePage 6 sur 699