AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038d7
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11], dont Mme [E] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation
Source officiellePage 6 sur 1061
5e Chambre
5fdca1662e372c05741af089
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Il rappelle également que, déjà en 2002, près de 1000 contrats de travail de «conseillers commerciaux» avaient été modifiés pour « adapter ces contrats à un contexte concurrentiel nouveau », c'est-à-dire
Source officielle