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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6a192899cdc6046d475441ca
28 mai 2026
FAITS - PROCÉDURE - MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête du 6 jui1let 2021 Mme [I] [X] veuve [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes d'un recours en contestation d'une décision rendue
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bd0e68a951b364353afc
4 décembre 2019
Par des écritures transmises le 6 février 2019 par le réseau privé virtuel des avocats, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des faits et des moyens développés , l'Association des Paralysés de France
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
Le 2 juin 2022, Mmes [B] et [Y] ont exercé leur droit de grève en contestant leurs conditions de travail.
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4af
18 avril 2024
Il incombe à l'employeur de démontrer la réalité du risque pour la compétitivité et la nécessité de procéder à une réorganisation de l'entreprise au moment où il l'exerce.
6631db17a91469000847a900
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.
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1ère Chambre
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
De tels moyens relèvent du fond du droit et notamment des conditions dans lesquelles le droit de préemption -dont l'existence n'est pas contestée- peut s'exercer, et peuvent le cas échéant conduire au
Pôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
Enfin, il appartient d'apprécier le motif du licenciement au moment où celui-ci est intervenu et il incombe à la société de justifier de l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail.
Rétention Administrative
69e9b052cdc6046d47382733
22 avril 2026
L'absence de communication de ce registre empêche le juge du siège d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle quelle qu'ait été la durée de l'isolement'.
4ème Chambre Section 3
6a0fe681cdc6046d47876eab
21 mai 2026
Elle considère que [H] ne nécessite pas la présence du parent sur les temps au domicile, compte tenu notamment de son âge, et que les tâches exercées par l'[2] sur la période pendant laquelle il était
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