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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04176_20260305
5 mars 2026
sur l’emploi d’agent de police judiciaire adjoint.
DCA_24PA04177_20260305
l’emploi d’agent de police judiciaire adjoint.
Pôle 6 - Chambre 9
60343a773187382bb0ff8a3d
18 janvier 2017
[D] [X] a perçu un salaire nettement supérieur au salaire de base moyen et au salaire médian des salariés occupés sur le même emploi, - il a également perçu un salaire supérieur à celui des salariés
5ème Chambre
DCA_22PA03459_20230331
31 mars 2023
de l'arrêté de nomination de M.
DCA_24PA04173_20260305
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois « application » : « Le cadre d’emplois « application » équivaut à la catégorie C de
DCA_24PA04174_20260305
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb67
25 septembre 2012
et candidatures sur ces offres, suivies de nominations, il s'agissait d'emplois réservés aux salariés d'ores et déjà titulaires des dits emplois, - une simple mutation ou promotion, découlant de l'évolution
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01478_20231107
7 novembre 2023
/ Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. / Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en
2ème chambre
DCA_24PA04768_20251119
19 novembre 2025
de vacataires pour l’enseignement supérieur.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04943_20220705
5 juillet 2022
ou emploi de catégorie B ou de même niveau [] ". 7.
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
B, officier de sapeur-pompier employé par le service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche, a été admis au concours interne de colonel de sapeur-pompier en mai 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est
Avis
CADA:20171484
8 juin 2017
les mesures de publicité réalisées ; 2) les pièces réalisées dans le cadre de la commission administrative paritaire (CAP) du 3 février 2017 présidée par Monsieur X, notamment : a) les arrêtés de nomination
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
Le requérant conteste vivement les propos de sa supérieure hiérarchique, repris dans le rapport du directeur du patrimoine immobilier, expliquant le comportement de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
La circonstance que le SDIS des Alpes-Maritimes a commis une erreur en classant, à compter du 1er janvier 2017, l'emploi de la requérante dans le groupe de fonctions 4 du cadre d'emplois des attachés territoriaux
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 40 de la même loi : " La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale () ".
3ème Chambre
DCA_21NT03573_20230310
10 mars 2023
C sur la liste d'aptitude est contestable puisque l'emploi qu'il occupe ne permet pas de s'assurer de ses capacités à exercer des fonctions d'un grade supérieur ; b) s'agissant de l'arrêté du 3 juillet
DCA_22PA03335_20230331
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2019, ensemble les décisions de nomination
CADA:20172070
6 juillet 2017
du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : « Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
pour être promu au grade supérieur. 4.
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