, a été licencié en date du 20 mars 2010 ; Que pendant ces quinze années, il a donc cotisé au régime général de la sécurité sociale ; qu'à compter du 20 mars 2010, il s'est inscrit au Pôle Emploi, et

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/BD ARRÊT N° 64 AFFAIRE N : 00/02463 AFFAIRE Noùlla X...

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

sociale, les contribuables non-résidents restent redevables des prélèvements sociaux en France bien qu'ils soient affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l'espace économique européen ou de

général de sécurité sociale, - en effet le compte spécial du régime général n'est alimenté que par des cotisations d'employeurs qui y sont affiliés, et l'imputation à ce compte de dépenses afférentes

Il résulte en effet de L.311-2 du code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

En application de ce principe de compensation prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que : 'Pour l'application des dispositions

de la législation de sécurité sociale aux personnes travaillant en France, l'inspecteur a procédé à l'affiliation de Messieurs [L] et [Q] au régime général de la sécurité sociale et à la réintégration

une rupture d'égalité, en ce que, contrairement aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale français, les contribuables affiliés à un autre régime de sécurité sociale de l'espace économique

W] par la sécurité sociale à compter du 1er avril 2007.

général de la sécurité sociale.

En conséquence, la question préjudicielle formulée par l'appelante qui porte sur la conformité des règles régissant un régime de sécurité sociale dont le champ d'application est exclu des directives visées

tribunal des affaires de sécurité sociale est matériellement compétent pour statuer en application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale et subsidiairement un sursis à statuer dans l'attente

non visés par ces accords, ne sont pas prises en compte par le régime général pour la détermination des droits s'agissant d'un régime non coordonné.

En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 192/08 R.G : 06/08024 M. Auguste X...

VIEILLESSE DES AGENTS GÉNÉRAUX ET DES NON SALARIÉS DE L'ASSURANCE CAPITALISATION, (CAVAMAC), dont le siège social est 104, Rue Jouffroy d'Abbans - 75847 PARIS CEDEX 17 Intimée Représentée par Maître

Il résulte en effet de L.311-2 du code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

II a noté que la CJCE excluait du champ d'application du Traité de Rome les régimes de sécurité sociale. Pour justifier sa condamnation à une amende de 500 F, il a fait ressortir que Monsieur X...

la CJUE du 3 octobre 2013 est étranger à l'obligation d'affiliation à un régime légal de sécurité social, tel que prévue par l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ; cet arrêt ne statue que