Par contrat sous seing privé du 1er octobre 2001, la société Seretec a confié à la société Clasquin un mandat de représentation directe en douane afin notamment de signer en son nom et pour son compte

Vous avez de nouveau refusé d'effectuer cette tâche en disant :' Non je ne vais pas le faire car cela ne fait pas partie de mon contrat '.

pas par litre et fraction de litre mais par récipients d'un litre ou fraction de litre; qu'en ce qui concerne ces autres communes, l'administration a constaté que le magnum, récipient d'un litre et demi

conforme aux préconisations techniques du fabricant et s'interrogeant sur la conformité de l'installation aux souhaits de l'acheteur ; qu'après vaines démarches amiables auprès d'ATS, laquelle a différé

Il ne peut dès lors être soutenu que la société Dagard ne démontre pas avoir livré les marchandises figurant sur la facture.

La résolution du contrat principal est par conséquent encourue en raison de la non-conformité de la marchandise livrée à celle commandée, ainsi que la résolution subséquente du contrat de crédit en application

État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou

La SARL Cometik critique cette analyse en faisant valoir que le contrat, au contenu certain, a été exécuté en conformité avec le cahier des charges.

Par lettre RAR en date du 25 février 2014, Pierre [D] a informé Qualitair que les marchandises ont voyagé à des températures supérieures à celles requises, qu'il s'agit d'une mauvaise exécution du contrat

Elle déterminait librement sa rémunération et fixait librement les horaires d'ouverture. Elle constituait aussi librement son stock de marchandises.

que la marchandise n'était pas conforme.

Il lui était parfaitement possible de conclure des contrats d'adhésion type, sans nécessité d'individualiser les contrats de co-gérance - les co-gérants non salariés ont été libres de fixer leurs conditions

une non-conformité de la marchandises acquise et non pas sa défectuosité résultant d'un défaut de sa sécurité puisque l'absence de bisphénol A était une caractéristique attendue de cette marchandise,

pas la preuve de la fictivité des prestations effectuées par Carrefour en 2003, -à ce qu'il soit constaté, en tout état de cause, que les prestations prévues au contrat de décembre 2003 sont conformes

Il n'est pas contesté qu'il incombe en l'espèce à Monsieur [B] [S], qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail, de renverser la présomption simple de non-salariat en rapportant la preuve de

des livraisons non conformes en y joignant une récapitulation permettant de calculer la proportion non conformes/conformes» ; Considérant que la société [W] n'a pas communiqué ces pièces de sorte que

En quatrième lieu, à plusieurs reprises (v. not. p. 27 et p. 34), la société CCM insinue que, s'étant contentée de livrer les matériels commandés, sa responsabilité ne peut être engagée dans la mesure

de la capacité de production promise non encore réalisée ; - pièces détachées pour le service après-vente non livrées ; - le marché français apparaît comme n'étant plus prioritaire par rapport au marché

L'annexe 1 au contrat stipule quant à lui que le contrat est conclu en considération de la présence de Mme [J] 'en qualité de représentant de la société gérante libre au sein de la société gérante libre

C'est dans ce contexte que le 6 décembre 2011, la société Tentation a assigné la société Get Fresh devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin que celui-ci constate la rupture abusive du contrat