MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité ... un exposé des moyens en fait et en droit

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Julien SEITZ, conseiller pour le président

, purger ces nullités.

[B] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par jugement contradictoire du 23 mai 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande en nullité de l'assignation et la fin de non-recevoir tirée de l'article 750-1 du code de procédure civile

Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande à titre principal de déclarer irrecevable la déclaration d'appel comme non motivée, sans précision sur les pièces utiles non produites

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. 

Un arrêt du 8 juillet 2021 de la présente cour : - déclarait irrecevable la demande de nullité de la convocation à l'audience du 26 juin 2020 présentée par madame [D] [A] épouse [N], - rejetait la demande

Aux termes des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi,

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge des consorts [L] l'intégralité des frais exposés par eux à l'occasion de la procédure d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il leur sera

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière * * * FAITS PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES.

[R] à lui payer la somme de 3 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance ; - condamner M. [R] aux dépens de la présente instance.

[M] et Mme [Y] et tendant à voir prononcer la nullité de la vente du 15 octobre 2020; Rejette la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive; Condamne M.

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ».

dépourvu de cause réelle et sérieuse et non nul. 22.

[F] de sa demande de nullité, de sa demande de remboursement, de sa demande de dommages et intérêts, et de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire avait été saisi d'une exception de nullité concernant la présence ou non d'un interprète.

Enfin, en application des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par

Sur la fin de non-recevoir soulevée en réponse aux demandes de nullité des contrats La société Domofinance invoque le caractère irrecevable et à tout le moins infondé de la demande de nullité des contrats