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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01152_20240515
15 mai 2024
autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants du groupe.
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725982cdc6046d474fab48
16 octobre 2025
intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [L] [H] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
; - la société Debonix n'a pas respecté son obligation légale de recherche loyale et sérieuse de reclassement ; - la liste des postes disponibles au sein du groupe ne répondait pas aux exigences
6972526dcdc6046d474ec045
intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [J] [R] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation
69725273cdc6046d474ec097
intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [C] [E] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [18] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation
69725290cdc6046d474ec310
intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [D] [B] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [18] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation
69725296cdc6046d474ec36d
intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [N] [O] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation
6972529ccdc6046d474ec3bf
intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [K] [T] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [18] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation
697253a6cdc6046d474ed50e
intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [N] [V] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation
697253accdc6046d474ed59c
intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [M] [G] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [18] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation
697253b3cdc6046d474ed5f4
Sur ce, Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe entre elles
697253b9cdc6046d474ed655
intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [F] [T] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation
697253bfcdc6046d474ed6ae
intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [J] [T] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation
697253c5cdc6046d474ed73d
intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [E] [T] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation
697254c5cdc6046d474f4906
intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [R] [P] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation
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