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6 669 résultats pour « obligations de l'employeur appartenant à un groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01152_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01156_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01158_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01160_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01161_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01162_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725982cdc6046d474fab48

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [L] [H] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03448_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

; - la société Debonix n'a pas respecté son obligation légale de recherche loyale et sérieuse de reclassement ; - la liste des postes disponibles au sein du groupe ne répondait pas aux exigences

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972526dcdc6046d474ec045

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [J] [R] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725273cdc6046d474ec097

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [C] [E] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [18] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725290cdc6046d474ec310

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [D] [B] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [18] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725296cdc6046d474ec36d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [N] [O] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972529ccdc6046d474ec3bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [K] [T] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [18] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253a6cdc6046d474ed50e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [N] [V] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253accdc6046d474ed59c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [M] [G] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [18] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253b3cdc6046d474ed5f4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur ce, Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe entre elles

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253b9cdc6046d474ed655

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [F] [T] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253bfcdc6046d474ed6ae

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [J] [T] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253c5cdc6046d474ed73d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [E] [T] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697254c5cdc6046d474f4906

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [R] [P] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

Source officielle

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