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7 172 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte notarié du 28 décembre 2018, la SCI [B], propriétaire d'un terrain dans le lotissement [Adresse 6], sur lequel elle exploite un complexe hôtelier, a vendu, à la SNC Foncier Conseil deux parcelles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2b

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

les parcelles D401 et D737.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

A B et Mme D C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté la parcelle cadastrée section AK n° 96, la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc5

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Il n'y a donc pas eu accord mais projet d'accord auquel il n'a pas été donné suite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679481520175ed452fca58d4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[V], Mme [F] ; - dit que la parcelle section AB n° [Cadastre 12] dénommée cour commune est une parcelle indivise entre les propriétaires de la parcelle section AB n° [Cadastre 14] et les propriétaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbf60ed0e83d1832094d20

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Antonio B..., qui étaient déjà propriétaires de la parcelle sise à La-Ville-du Bois (Essone) cadastrée [...] depuis la vente qui leur avait été consentie le 2 septembre 1976, ont acquis de M. A...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc3c2799a9057d5dcfd5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette parcelle, ainsi que la parcelle CK n° 134, appartenaient historiquement aux mêmes propriétaires, les consorts [G] dont [X] [G] est l'héritier.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3b7cdc6046d4789f237

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Parallèlement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd94

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Elle précise qu'en 1989, Monsieur Dominique X... a demandé l'autorisation de clôturer la parcelle no 1123 qui ne lui avait jamais été confiée reconnaissant qu'il n'en était pas le propriétaire.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107eca

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par acte d'huissier du 18 septembre 2017, Monsieur et Madame [U] ont assigné en bornage devant le tribunal d'instance de Saint-[Y] les propriétaires des parcelles qui jouxtent leur parcelle, dont Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc0

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

du père de famille dont l' assiette est constituée par le chemin se trouvant sur la parcelle no267 propriété des demandeurs ; Condamne les demandeurs, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60377e05d039cd59637459b9

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Il ajoute que l'affectation de ces parcelles respecte bien la déclaration d'utilité publique, à l'issue d'une opération qui n'était pas prévue lors de leur acquisition et dont il ne pouvait donc l'informer

Source officielle
CA

Chambre civile

68f1d5c60b565ec7590f7ccf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

' de cesser tout acte d'obstruction ou d'entrave au passage par le couloir situé dans leur immeuble sis sur la parcelle cadastrée section AM n°[Cadastre 3], au profit des propriétéaires de la parcelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

1], dont Mme [T] [W], épouse de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb37b48653300e4193e9d1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

parcelles [...], [...], [...] et [...], acquises par la SCI CRPG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b438

Appel

19 février 2008

19 février 2008

parcelle 282 du corps de ferme) et dont un accès par un escalier a été retrouvé sur cette parcelle.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Leur acte d'acquisition, en date du 25 avril 2013, précisait que le descriptif de leur terrain avec les parcelles contiguës de la leur, dont celle de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

633d202962f5393e2eb44b4c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[A] et Mme [LC], de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - Les juger et déclarer qu'ils sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 6], située [Adresse 18]

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603552d5c97b497b94219b90

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

que pour la première fois, devant cette cour, la SCI Luis soutient que la commune de Clamart ne justifie pas être devenue propriétaire de la 'parcelle litigieuse' et se trouve donc sans qualité à agir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb12

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Z..., qui était le plus offrant et par ailleurs déjà propriétaire des parcelles AK 45, 48 et 60 ; que, par acte du 28 juillet 2005, les consorts Y..., eux-mêmes propriétaires des parcelles AK 44, 49, 50

Source officielle