[F] [G], agissant à titre personnel, n'a jamais fait l'objet d'une précédente instance ayant force de chose jugée ; - dire et juger que M. 

n'a pas fait l'objet d'un pouvoir en cassation.

[K], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant de Mme [K], demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : ordonné une mesure d'expertise de Mme [Q]

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 23/01229 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZUK Ordonnance (

Ainsi aux termes d'un arrêté du Préfet de l'Aube du 12 août 2025 effectif le 18 août 2025, il a été décidé que la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont [L] [X] fait l'objet prendrait la

Un PV fait foi jusqu'à preuve du contraire. Qu'on a un temps d'acheminement non excessif. Nous sommes de nuit, il faut s'organiser pour le transfert avec les escortes.

DE SAINT RAPT & [L] Administrateur judiciaire prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante, représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 juillet 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La société Garage [E] était bénéficiaire d'un bail commercial qui lui avait été consenti par la SCI [E] Immo, portant

mesures d'interdiction sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

Par ordonnance du 17 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Brest a rejeté la demande d'expertise, estimant que le sinistre a fait l'objet d'un protocole transactionnel en date du 7 mai 2024

Il suffit qu'il existe des indices permettant de supposer la production des faits qu'il s'agit de prouver, l'objet de la demande de mesure d'instruction pouvant être non seulement de conserver des preuves

Par ordonnance du 17 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Clermont-ferrand a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [D] [S].

[K] [N] en qualité de curateurs ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 mars 2026 dont fait l'objet : Monsieur [J] [D], né le 12 mars 2000 à [Localité 9] Demeurant au [Adresse

A l'appui de ses prétentions, Mme [A] [O] veuve [Y] fait valoir le non-respect de la procédure de taxe.

Selon ordonnance en date du 9 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné la SCP d'administrateurs judiciaires Abitbol & [M] prise en la personne de Maître [I] [M] en qualité

[X] [T] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DU 09/04/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7IZ

Appelé à l'audience du 19 novembre 2025, le dossier a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 février 2026 à la demande de l'intimée qui souhaitait répondre aux conclusions notifiées par l'appelante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages)