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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
62849063498a54057d102e68
17 mai 2022
Elle ajoute que [M] [O] a déposé de multiples plaintes au commissariat, s'est plainte au syndic et s'est même rendue chez elle un 25 décembre pour se plaindre.
6e chambre
5fdb62c0a280a340dfc57b95
14 mars 2019
de partie civile pour usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement.
Chambre sociale 4-2
6a21071bcdc6046d47087262
3 juin 2026
(ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence
Chambre civile Section 2
6285e0d26a1876057df5d264
18 mai 2022
MATHARAN de la SELARL PARME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme [V] [M] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie LAURENT, avocate au barreau d'AJACCIO plaidant en
Chambre 1-1
5fd9a968de59549d93da1841
12 décembre 2019
procédure pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique, A titre subsidiaire, - faire droit au recours présenté par eux et prononcer en conséquence l'annulation
1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c08
20 mars 2018
dans le cadre de sa plainte pour faux et usage de faux, - du mauvais traitement de sa plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction qui avait statué alors qu'il était
Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89673
6 novembre 2007
B. - LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, C. - PARTIE CIVILE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS (CNOP) pris en la personne de son représentant légal monsieur Jean PARROT, président ...
Pôle 2 - Chambre 1
5fdae209f2807274fc6b02b6
16 avril 2019
[Z] a porté plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du Havre pour des faits de corruption active et de trafic d'influence par personne exerçant une fonction
Pôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5418
2 décembre 2016
pour avocat plaidant Maître Stéphane LATASTE de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R 137 PARTIES INTERVENANTES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux
2EME PROTECTION SOCIALE
6347abee29ffd2adfff4f1c0
11 octobre 2022
du Parlement européen et du Conseil, en date du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
6253caaebd3db21cbdd8bbde
27 mai 2008
Maître X... coupable des fautes disciplinaires visées dans ladite prévention et lui a infligé, au visa des articles 2 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, la peine disciplinaire de l'interdiction
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
Pascal né le 12/ 05/ 1960 à PARIS EURL SENS INEDIT...-34000 MONTPELLIER Ayant pour avocat Me COHEN, 3 allées Jules Guesde-BP 11521-31015 TOULOUSE CEDEX 6 PARTIE CIVILE : A...
Pôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a5e
22 octobre 2025
Le 29 janvier 2021, une plainte avec constitution de partie civile était déposée au tribunal judiciaire de Paris. L'information judiciaire est en cours.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdbc2496fdbcfa14f6c6db7
31 janvier 2019
Y..., - au visa de l'article 515-8 du code civil, condamner M.
6253c8a9bd3db21cbdd85e4f
14 novembre 2001
PARTIES EN CAUSE : X... PARTIE CIVILE Y...
6253cd3bbd3db21cbdd92b28
26 novembre 2015
Attendu que la plainte avec constitution de partie civile de la société Sagena a mis en mouvement l'action publique ; que l'issue de cette plainte est de nature à influer directement sur la solution à
6253c8ecbd3db21cbdd86ad2
12 août 2003
avec constitution de partie civile du chef de subornation de témoins ENTRE : PARTIE CIVILE APPELANTE Patrick Y... demeurant 4 rue du Clos Plein Sud à 87430 VERNEUIL SUR VIENNE Ayant Maître Patrice DELPUECH
16e chambre
5fdca13b2e372c05741af042
8 novembre 2018
du marché du financement des personnes morales de droit public, d'autre part.
Pôle 6 - Chambre 9
60361cb13cf5428079e96880
16 décembre 2015
Le 7 avril 1997 la société Financière [J] a également déposé plainte contre X avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie, d'abus de confiance et de recel de ces délits.
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