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9 636 résultats pour « personne nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

62849063498a54057d102e68

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle ajoute que [M] [O] a déposé de multiples plaintes au commissariat, s'est plainte au syndic et s'est même rendue chez elle un 25 décembre pour se plaindre.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb62c0a280a340dfc57b95

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

de partie civile pour usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21071bcdc6046d47087262

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

(ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d26a1876057df5d264

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MATHARAN de la SELARL PARME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme [V] [M] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie LAURENT, avocate au barreau d'AJACCIO plaidant en

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9a968de59549d93da1841

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

procédure pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique, A titre subsidiaire, - faire droit au recours présenté par eux et prononcer en conséquence l'annulation

Source officielle
CA

1ère Chambre

60323e8c7b657e74b4e65c08

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

dans le cadre de sa plainte pour faux et usage de faux, - du mauvais traitement de sa plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction qui avait statué alors qu'il était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89673

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

B. - LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, C. - PARTIE CIVILE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS (CNOP) pris en la personne de son représentant légal monsieur Jean PARROT, président ...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdae209f2807274fc6b02b6

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

[Z] a porté plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du Havre pour des faits de corruption active et de trafic d'influence par personne exerçant une fonction

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034796c7f5d086779bb5418

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

pour avocat plaidant Maître Stéphane LATASTE de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R 137 PARTIES INTERVENANTES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abee29ffd2adfff4f1c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du Parlement européen et du Conseil, en date du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbde

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Maître X... coupable des fautes disciplinaires visées dans ladite prévention et lui a infligé, au visa des articles 2 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, la peine disciplinaire de l'interdiction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Pascal né le 12/ 05/ 1960 à PARIS EURL SENS INEDIT...-34000 MONTPELLIER Ayant pour avocat Me COHEN, 3 allées Jules Guesde-BP 11521-31015 TOULOUSE CEDEX 6 PARTIE CIVILE : A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a5e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 29 janvier 2021, une plainte avec constitution de partie civile était déposée au tribunal judiciaire de Paris. L'information judiciaire est en cours.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdbc2496fdbcfa14f6c6db7

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Y..., - au visa de l'article 515-8 du code civil, condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4f

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

PARTIES EN CAUSE : X... PARTIE CIVILE Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b28

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Attendu que la plainte avec constitution de partie civile de la société Sagena a mis en mouvement l'action publique ; que l'issue de cette plainte est de nature à influer directement sur la solution à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad2

Appel

12 août 2003

12 août 2003

avec constitution de partie civile du chef de subornation de témoins ENTRE : PARTIE CIVILE APPELANTE Patrick Y... demeurant 4 rue du Clos Plein Sud à 87430 VERNEUIL SUR VIENNE Ayant Maître Patrice DELPUECH

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CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

du marché du financement des personnes morales de droit public, d'autre part.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60361cb13cf5428079e96880

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Le 7 avril 1997 la société Financière [J] a également déposé plainte contre X avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie, d'abus de confiance et de recel de ces délits.

Source officielle

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