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81 787 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07112cdc6046d476919fa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mainlevée du placement en rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd3fcdc6046d47e992bb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[A] [S] [L] [Y] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 28 mars 2026 notifiée à cette date à 14h15.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04584cdc6046d47cd0965

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

en local de rétention administrative Il soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé : Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7620

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant de la motivation de l'arrêté de placement en rétention, l'appelant fait valoir qu'il ne prend pas en compte les éléments de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1a708ecdc6046d4773fd47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur le fond - sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6608cdc6046d47cab6ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73bcfcdc6046d479b649f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [W], au motif que la procédure est irrégulière en raison de l'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention de l'intéressé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168164cdc6046d47113fdd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [M] du 25 mai 2026 à 12h16 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168173cdc6046d471149fb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [I] du 25 mai 2026 à 11h38 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558efbbc24b0cc5e15ca6

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

[K] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 novembre 2025 13h33 puis à 13h52 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd42cdc6046d47e9930d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[R] [T] [B] [C] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 28 mars 2026 notifiée à cette date à 14h15.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d6cdc6046d47cb0599

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[K] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2026 à 15h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da4dcdc6046d47d91786

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] [K] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a045ba2cdc6046d47945ab2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e4bbc24b0cc5e15c0c

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

L'arrêté de placement en rétention administrative qui a été notifié à l'appelant par le préfet de l'Oise justifie le placement de celui dans un local de rétention administrative au regard de la saturation

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e7bbc24b0cc5e15c19

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

en rétention et autorisant la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896a7cdc6046d47bc24ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6559cdc6046d47caa87a

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[B] [F], né le 1er mai 2008 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 mai 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314cbcdc6046d47a7abeb

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [M] ; Vu l'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e991bcdc6046d47657dc8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] [K] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle

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