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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e07112cdc6046d476919fa
15 avril 2026
Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mainlevée du placement en rétention de M.
ETRANGERS
6a1fbd3fcdc6046d47e992bb
29 mai 2026
[A] [S] [L] [Y] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 28 mars 2026 notifiée à cette date à 14h15.
Rétention Administrative
69f04584cdc6046d47cd0965
25 avril 2026
en local de rétention administrative Il soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé : Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée
68d22ae3f06214b5a5be7620
20 septembre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant de la motivation de l'arrêté de placement en rétention, l'appelant fait valoir qu'il ne prend pas en compte les éléments de sa vie privée et familiale.
Chambre des Etrangers
6a1a708ecdc6046d4773fd47
Sur le fond - sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement
6a1e6608cdc6046d47cab6ba
28 mai 2026
[D] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
69d73bcfcdc6046d479b649f
8 avril 2026
[D] [W], au motif que la procédure est irrégulière en raison de l'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention de l'intéressé.
6a168164cdc6046d47113fdd
26 mai 2026
[D] [M] du 25 mai 2026 à 12h16 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
6a168173cdc6046d471149fb
[V] [I] du 25 mai 2026 à 11h38 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
692558efbbc24b0cc5e15ca6
23 novembre 2025
[K] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 novembre 2025 13h33 puis à 13h52 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal
6a1fbd42cdc6046d47e9930d
[R] [T] [B] [C] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 28 mars 2026 notifiée à cette date à 14h15.
6a1e67d6cdc6046d47cb0599
30 mai 2026
[K] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2026 à 15h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens
69d9da4dcdc6046d47d91786
10 avril 2026
[T] [K] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.
6a045ba2cdc6046d47945ab2
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
692558e4bbc24b0cc5e15c0c
L'arrêté de placement en rétention administrative qui a été notifié à l'appelant par le préfet de l'Oise justifie le placement de celui dans un local de rétention administrative au regard de la saturation
692558e7bbc24b0cc5e15c19
en rétention et autorisant la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.
Chambre des Rétentions
69d896a7cdc6046d47bc24ee
9 avril 2026
de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
6a1e6559cdc6046d47caa87a
1 juin 2026
[B] [F], né le 1er mai 2008 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 mai 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter
69e314cbcdc6046d47a7abeb
17 avril 2026
en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [M] ; Vu l'appel
6a0e991bcdc6046d47657dc8
20 mai 2026
[E] [K] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
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