en faisant mention de la condamnation de Monsieur [R] à régler la somme de 663,63 € à l'organisme de protection sociale.

de liquidation judiciaire'; -dit n'y avoir lieu à faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée'; -désigné la SELARL MJ [M] ès qualités de liquidateur judiciaire'

(UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement

* * * * * * * * * * * FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie de l'appel d'une ordonnance rendue le 18 octobre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil dans une

de la société [Localité 2] FORM par jugement d'une procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 2] FORM, puis désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 2] [Localité

L'article 7 de ce texte, modifié par le décret numéro 2019-966 du 18 septembre 2019 (article 8) prévoit que les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées

de copropriété afin de créer des droits au profit de certains propriétaires ; Dire et juger que les intimés ne justifient pas être recevables pour engager la procédure depuis la publication du règlement

Avant cette expertise, l'ASL avait fait procéder à divers travaux et études qui n'avaient pas permis de régler la difficulté.

[U] [X] [T] à régler au syndicat des copropriétaires de « [Adresse 10] » la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [U] [X] [T] à régler

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Va Restaurant, assistée par les sociétés Mandataires Judiciaires Associés, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Va

[L] [Q] à régler à M.

En conséquence de cette nullité, Mme [A] est tenue de restituer le matériel installé en le mettant à la disposition du liquidateur judiciaire, ès qualités, qui devra procéder au démontage et à la reprise

Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal judicaire de Paris a : - débouté M.

Selon un jugement en date du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire d'Angoulême a : - condamné M.

[I] [C] ont assigné la société Axa France Iard devant le même tribunal judiciaire afin d'obtenir à titre principal le règlement de la somme de 13 618, 70 euros au titre du sinistre outre 2 124,45 euros

Par jugement du 11 février 2015, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert à l'égard de la société Tubazur une procédure de redressement judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 1er janvier

: Le 6 septembre 2024, la société HMC-[Localité 1] a été placée en sauvegarde judiciaire.

Par courrier du 14 octobre 2024, le mandataire judiciaire a informé la SAS Pega de l'ouverture de la procédure collective.

[B] une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, qu'il est équitable de fixer à 2 500 euros.

[L] aux dépens de l'incident ainsi qu'à régler à la coopérative Centrale des Artisans Coiffeurs la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé