Il soutient dans ses conclusions que « M [P] [X] ne pouvait assumer avec les compétences et l'autonomie requises les fonctions d'architecte exercées par Monsieur [T] ». M.

laquelle ce dernier a payé le créancier et c'est donc la loi qui régit l'obligation de paiement qui détermine les conditions auxquelles la subrogation est soumise et notamment si le tiers solvens a qualité

parties ont été autorisées à déposer en cours de délibéré une note sur la question de savoir si la situation avait été à ce jour régularisée en ce qui concerne le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité

[M] n'a aucune qualité pour exercer l'action en nullité qui appartient au seul département, et qu'il n'a pas non plus intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile Qu'il estime

Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son

Selon requête introductive d'instance déposée le 2 avril 2020, la selarl [7], ès qualités, a recherché la responsabilité de MM.

avocat plaidant Me Isabelle CADET-COLLIN, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE SA LA BANQUE POSTALE RCS PARIS 421 100 654 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme B... a exprimé le souhait de quitter son poste aux îles Marquises à au moins deux reprises, auprès de M.

Madame [P] [E] exerce les fonctions de gérante de la société.

aurait dû percevoir entre I ; en vertu de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, la société Orange dispose de l'entière maîtrise de la gestion de ses fonctionnaires ; il ne tient d'aucun texte qualité

Le 6 janvier 2009, il a signé un nouveau contrat à durée déterminée de deux ans avec la société BGFIBANK, s'achevant le 5 janvier 2011, en qualité de directeur de la qualité, pour exercer cette fonction

l'objet, s'opère pour le compte du débiteur saisi, les droits propres du créancier saisissant s'exerçant sur le prix ; dès lors, le fait que seul le titulaire de l'autorisation de stationnement ait qualité

Un litige est ainsi survenu quant à l'accès aux différentes propriétés, à l'emplacement des poteaux électriques installés par la ville de [Localité 15] et à la réalisation par les époux [A] d'une tranchée

, puisse exercer contre lui l'action paulienne de l'article 779 du code civil.

La société [O] et associés ès qualités, en tant qu'associée de la société Métalocéan, a, par principe, qualité et intérêt pour exercer l'action ut singuli fondée sur l'article 1843-5 du code civil.

Mme [U] estime que son fils qui n'est que légataire universel n'a pas la qualité d'héritier au sens de l'article précité et qu'il ne peut donc exercer l'action en révocation.

général de la justice et d'inspecteur de la justice ; 2° Les magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur général d'une cour d'appel et ayant qualité

qu'il avait donc qualité pour exercer le droit de préemption litigieux

auxquels la décision n'a pas été notifiée; Considérant qu'en l'espèce le Juge-Commissaire n'a pas désigné Monsieur X... comme devant recevoir notification de l'ordonnance; que ce dernier a donc qualité

Le 24 décembre 1999 Maître Y..., ès qualités de liquidateur des époux X... a fait assigner la société PRODIM devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG en paiement de divers montants à titre de