l'exploitation / - extension limitée à 100 m² de surface de plancher / - l'extension mesurée des constructions existantes à usage d'habitation ayant une existence légale de plus de 50 m², dans la limite

D'autre part, la délibération approuvant le plan local d'urbanisme prévoit que la superficie des locaux de stationnement des vélos prévus à l'article 11 du règlement du PLU ne pourra excéder 45 m².

MOTIFS DE L'ARRET : Considérant qu'en cause d'appel, Monsieur X... invoque, non pas la modification des caractéristiques des lieux loués prévue à l'article 23-1 du décret nä 53-960 du 30 septembre 1953

d'un insert et la surface des dépendances.

Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés du caractère insuffisant des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des prescriptions prévues par l’autorisation environnementale en

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du préfet du Gard du 12 décembre 2018 liquidant partiellement les astreintes prononcées à son encontre par les arrêtés du 30 janvier

Sur les conclusions à fin de réduction des impositions contestées : 2.

Sur les conclusions à fin de réduction des impositions contestées : 2.

que le projet en litige ne relevait pas de l'exception prévue au 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que Mme A démontrait la nécessité du hangar agricole pour les besoins de son exploitation

le ciment prévu par le marché n'était pas disponible et en sélectionnant un ciment de remplacement plus exothermique de nature à favoriser la réaction sulfatique interne ; * les désordres sont imputables

Devant la cour d'appel, la preneuse reproche à l'expert judiciaire d'avoir : - évalué en surface commerciale des surfaces de bureaux des étages ; - d'avoir mal appliqué les pondérations de la charte

du projet mentionne des surfaces de pleine terre de 2 983,5 m² soit plus de 10% du terrain d'assiette du projet.

Contestant le congé délivré par le preneur, la société du Colisée lui a rappelé son obligation d'exploitation par une mise en demeure du 8 août 2018, avant de lui faire délivrer, par acte d'huissier du

Par un arrêté du 24 juin 2021, le préfet de l'Allier a délivré à la société Parc éolien du Moulin du bocage une autorisation environnementale pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs avec deux postes

, l’actualisation des surfaces de défrichement et la substitution du poste de livraison autorisé en 2019 aux deux postes prévus initialement.

[G] [M] qui exploite dans le cadre de l'EARL [M] une surface de 55 ha environ devait obtenir une autorisation d'exploiter et que cette autorisation lui a été refusée par une décision administrative désormais

Par arrêté du 28 octobre 2021, la cour a annulé le jugement du 4 juillet 2019 du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du 18 octobre 2017 du préfet de la Loire portant refus d'autorisation d'exploiter

pour passer à 44,4 %, réduisant ainsi le total de surface imperméable à 6 128 mètres carrés, 65 arbres sont plantés soit neuf arbres d’ombrage en plus, la toiture est végétalisée sur 28 % des toitures

Sur la résiliation du bail La résiliation peut être demandée lorsque le preneur qui a mis les terres à disposition d'une société n'est pas associé ou n'exploite plus personnellement, effectivement et

par le préfet dans son arrêté ne correspond pas à celle prévue par le promoteur dans son dossier de demande d'autorisation d'exploiter, ni à celle prévue dans la note du promoteur en réponse au refus