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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455706

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455708

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e45570a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e45570c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e45570e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455710

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455712

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455714

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455716

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455718

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e45571a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e45571c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e45571e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455720

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455722

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455724

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455726

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455728

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte de l'avantage de retraite, ° 5 000 euros au titre de la perte des sommes versées du fait de l'absence de négociation de la mise en réduction

Source officielle

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