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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162efb68fe037d2cb4a0529
7 juin 2012
[E] [F] ne souhaitait plus assumer, à un professionnel de sorte qu'il peut être retenu qu'il y a eu reddition des comptes au fur et à mesure des opérations. Le fait enfin que M.
1ère chambre civile B
603378d2532fec2cf66dc9de
6 juin 2017
Selon l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, le mandat doit préciser les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans.
1re Chambre A
615e0da2c25a97f0381f4e67
20 janvier 2015
, étant précisé que le premier mandat stipulait une reddition de compte tous les mois, et une modalité de règlement par chèque le 10 du mois suivant ; Attendu que la suite des conclusions de Monsieur
Chambre Commerciale
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
Il appartiendra à la cour d'assortir la demande d'injonction de communiquer et de reddition des comptes faite au syndic d'une astreinte qui ne saurait être inférieure à 500 € par jour, de désigner le cas
Cour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8934e
20 septembre 2007
Gabriel A..., d'aucune réclamation, -vu les articles,1539-1540, du Code Civil, dire qu'il n'y a pas lieu, pour elle, de rendre compte, des fruits de sa gestion, et, qu'en l'absence, de demande de reddition
2e Chambre
6032201a691c04576326170d
12 avril 2018
VAUBAN, lequel comprenait notamment le chargement du bateau sur remorque, transport du bateau au parc, ainsi que le stationnement du bateau, -que le septembre 2013 il a été procédé à un arrêté et une reddition
1ère Chambre
61609e50264c7ed035b03c67
25 mars 2014
; Y ajoutant, ordonner la communication par Mme [Y] de tous les documents afférents à la création et à la gestion de la société depuis sa création et jusqu'à ce jour ; ordonner la reddition
6253cc76bd3db21cbdd902e0
20 février 2013
procéder le président de la chambre des notaires de Corse du Sud, a dit que Jacques X...s'était comporté comme gérant d'affaires en ce qui concerne les gîtes ruraux et était tenu d'une obligation de reddition
6032d03fba1577454671508c
23 novembre 2017
somme de 4 390 975,37 euros suivant décompte du 30 Juin 2013, - déchargé en contrepartie du reçu établi par la SAS Colas Midi Méditerrané, Maître [S] [E] de sa mission de séquestre, le reçu valant reddition
6253cabdbd3db21cbdd8be87
14 mai 2008
de droits que sur les enregistrements qui faisaient l'objet du contrat de coproduction du 6 juillet 1982, en application du contrat d'artiste de la même date, * constater qu'elle a procédé aux redditions
Chambre 1-1
68008eba7389f87eaf128465
16 avril 2025
Le contrat prévoit une reddition des comptes de gestion au moins une fois par an et au plus tard le 31 décembre.
Pôle 5 - Chambre 2
6162cc36fea1086acdbe41e9
1 juillet 2011
différentes sommes réparant le préjudice subi du fait de la violation de leurs droits d'auteur respectifs dans le cadre de la série 'l'Exécuteur' et du manquement de l'éditeur à son obligation de reddition
6162f6e7b807dfe813d2963f
18 novembre 2011
Ayant vainement fait sommation à la société Sofracima de lui communiquer une reddition de comptes des diverses cessions intervenues et de lui adresser le règlement des droits concernés, au titre de ces
Chambre 1-2
65b35a8b1d7564000872db72
25 janvier 2024
De plus, même à supposer que les intimés n'ont pas rempli leurs obligations sur ce point, en tout ou partie, il est admis que l'absence de reddition de comptes rend sans cause les appels de provision à
1ère Chambre A
60320c0bb32a794429fb7655
9 mai 2018
Sur la demande de reddition des comptes': Il résulte des anciens articles 383, 384 et 1315 du code civil que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur
1re Chambre B
616260308672d229b8816314
31 octobre 2013
[T], - des erreurs dans l'évaluation du passif, - un manque de diligences pour réaliser l'actif et pour procéder au règlement des créanciers, - des erreurs dans les redditions de comptes, - avoir
Pôle 2 - Chambre 2
6162fa95687317f24325afb4
9 mars 2012
de la société Auberfi dans les livres de la caisse des dépôts et consignations et que lors de la reddition des comptes consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire, il a reçu de l'administrateur
Chambre 1-3
6974b93ccdc6046d478b20cf
23 janvier 2026
La société JP Fauche oppose que l'action a été engagée par assignation du 6 février 2020 sans que la procédure contractuelle de reddition des comptes n'ait été menée à son terme, en l'absence de décompte
Pôle 4 - Chambre 13
671894a7d8ceca1cd701915e
22 octobre 2024
jugée et violation du principe de concentration des moyens, en raison de la compétence d'attribution exclusive ratione loci et ratione materiae au tribunal de grande instance de Nantes en matière de reddition
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd0
20 septembre 2012
prévue par la loi de recevoir les échéances et d'assurer la réparation aux différents créanciers, - dit que le juge-commissaire et le juge commissaire suppléant demeureront en fonction jusqu'à la reddition
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