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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
Elle expose que : - La salariée ne rapporte pas la preuve d'un lien entre la dépression à l'origine de son arrêt de travail et le changement d'horaire permanent évoqué par cette dernière ou, à tout
Chambre sociale
69f2ebfbcdc6046d470d2b5a
29 avril 2026
: attestation Pôle emploi, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, son certificat de travail, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, son solde de tout compte, et ce sous astreinte
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
23 avril 2026
Il conteste l'affirmation de son employeur qui a été retenu par les premiers juges selon laquelle il aurait refusé un ordinateur.
69f2ec05cdc6046d470d2c24
En effet, bien qu'informée par le salarié en juillet 2023 (selon courrier RAR reçu le 20 juillet 2023) de son classement en invalidité 2ème catégorie (à effet du 1er août 2023), et sollicitée aux fins
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
préavis et congé de reclassement : 4 382, 25 euros, dommages et intérêts du fait de la différence entre son salaire moyen et son nouvel emploi : 26 929, 87 euros, perte des droits futurs à retraite
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
L'employeur ajoute que la salariée se plaint de représailles à son refus d'effectuer le ménage dans le logement du chef d'entreprise formulé le 21 avril 2018 mais que les faits de harcèlement consécutifs
Chambre sociale 4-6
6a0fe3e2cdc6046d4786ab69
Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
Chambre 4-7
69df27f8cdc6046d47488d5e
10 avril 2026
document prévu à cet effet.
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
Madame [D] [L] relève que le refus de reconnaissance de la qualité de salariée par l'AGS n'a jamais été justifié et qu'aucune preuve n'a été apportée de la facticité de son contrat de travail.
Chambre sociale 4-4
69e06dbbcdc6046d47686dae
15 avril 2026
[X] inapte à son poste et que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, et a relevé qu'une étude de poste et des conditions de travail ont été effectuées le 16 juillet
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.
6a0fe855cdc6046d47879724
Elle l'a occupé effectivement à partir du 9 mai 2016, date de son retour de congé maternité.
69f439e4cdc6046d472d8ac9
30 avril 2026
Le 18 février 2022, la salariée a été licenciée pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement.
CHAMBRE SOCIALE C
64a7b0453bcaf505db6966dc
6 juillet 2023
; de façon surabondante, son état de santé de la salariée ne lui permettait plus de travailler son refus d'accepter les propositions de reclassement n'était pas abusif.
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
- son personnel salarié est placé sous la responsabilité hiérarchique d'un directeur ou d'une directrice qui assure le fonctionnement de l'établissement : - Mme [R] jusqu'au 31 août 2020, - Mme [I]
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
Le salarié a refusé verbalement ce poste le 7 septembre, d'où son licenciement le 28 septembre.
69f2ec1acdc6046d470d2dc9
Il en va ainsi des éléments retenus par le premier juge, relatifs à l'existence ou pas de garanties non constituées, objets de l'échange de courriels entre la salariée et son directeur les 7 et 8 novembre
69e8614acdc6046d4719989f
21 avril 2026
son RIB pour réglement de son salaire ; cependant, la cour observe que le salarié ne pouvait recevoir son salaire en mains propres car il était en congés du 23 décembre 2021 au 3 janvier 2022, ce qui
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
Dans cette hypothèse, la présente lettre sera sans objet et le préavis ne sera pas effectué.
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