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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle expose que : - La salariée ne rapporte pas la preuve d'un lien entre la dépression à l'origine de son arrêt de travail et le changement d'horaire permanent évoqué par cette dernière ou, à tout

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

: attestation Pôle emploi, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, son certificat de travail, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, son solde de tout compte, et ce sous astreinte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il conteste l'affirmation de son employeur qui a été retenu par les premiers juges selon laquelle il aurait refusé un ordinateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec05cdc6046d470d2c24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En effet, bien qu'informée par le salarié en juillet 2023 (selon courrier RAR reçu le 20 juillet 2023) de son classement en invalidité 2ème catégorie (à effet du 1er août 2023), et sollicitée aux fins

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

préavis et congé de reclassement : 4 382, 25 euros, dommages et intérêts du fait de la différence entre son salaire moyen et son nouvel emploi : 26 929, 87 euros, perte des droits futurs à retraite

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'employeur ajoute que la salariée se plaint de représailles à son refus d'effectuer le ménage dans le logement du chef d'entreprise formulé le 21 avril 2018 mais que les faits de harcèlement consécutifs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

document prévu à cet effet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Madame [D] [L] relève que le refus de reconnaissance de la qualité de salariée par l'AGS n'a jamais été justifié et qu'aucune preuve n'a été apportée de la facticité de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dbbcdc6046d47686dae

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] inapte à son poste et que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, et a relevé qu'une étude de poste et des conditions de travail ont été effectuées le 16 juillet

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe855cdc6046d47879724

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle l'a occupé effectivement à partir du 9 mai 2016, date de son retour de congé maternité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 18 février 2022, la salariée a été licenciée pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0453bcaf505db6966dc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; de façon surabondante, son état de santé de la salariée ne lui permettait plus de travailler son refus d'accepter les propositions de reclassement n'était pas abusif.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- son personnel salarié est placé sous la responsabilité hiérarchique d'un directeur ou d'une directrice qui assure le fonctionnement de l'établissement : - Mme [R] jusqu'au 31 août 2020, - Mme [I]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0ac27cfcda968a637f

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Le salarié a refusé verbalement ce poste le 7 septembre, d'où son licenciement le 28 septembre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec1acdc6046d470d2dc9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il en va ainsi des éléments retenus par le premier juge, relatifs à l'existence ou pas de garanties non constituées, objets de l'échange de courriels entre la salariée et son directeur les 7 et 8 novembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614acdc6046d4719989f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

son RIB pour réglement de son salaire ; cependant, la cour observe que le salarié ne pouvait recevoir son salaire en mains propres car il était en congés du 23 décembre 2021 au 3 janvier 2022, ce qui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans cette hypothèse, la présente lettre sera sans objet et le préavis ne sera pas effectué.

Source officielle

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