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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62cd0f11e91c8e9fcf0712f5
11 juillet 2022
donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités.
Pôle 6 - Chambre 4
60343d6054d4e72ea21f4399
17 janvier 2017
Débouté Madame [C] [E] du surplus de ses demandes ; - Débouté la SAS ECONOCOM de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné à la SAS ECONOCOM de rembourser
19e chambre
631987ba51eeae4f1309d3a0
7 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 1234-5 du code du travail En application d'office des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, il sera ordonné à la société Bearingpoint de rembourser
Chambre sociale
6162700218eff35429d864c2
21 mars 2013
L'OGEC [1] sera également condamnée à rembourser aux organismes concernés (Pôle-Emploi) les indemnités de chômage versées à Madame [F] [B] du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans
61636eea77a1403986670cab
28 février 2011
La SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE VOLAILLES D'ALBRET sera également condamnée à rembourser aux organismes concernés (ASSEDIC, PÔLE-EMPLOI) les indemnités de chômage versées à Monsieur [I] [E], du jour de son licenciement
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8581e
23 octobre 2001
. ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail, l'employeur devra rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités de chômage éventuellement versées
6253ca04bd3db21cbdd89d3b
27 novembre 2007
salariée les sommes suivantes : - indemnité de préavis :2.362,00 € - indemnité de licenciement :472,40 € - dommages et intérêts :12.000,00 € - frais irrépétibles :700,00 € Il a ordonné le remboursement
15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed2
12 janvier 2023
de la présente instance et au paiement des éventuelles sommes retenues par l'huissier instrumentaire en cas d'exécution forcée du présent jugement, - ordonné d'office à la Sas Father and Sons le remboursement
CHAMBRE SOCIALE C
6162dcf7cadecb9ef7c7e009
27 avril 2012
Compagnie Financière Edmond de ROTHSCHILD doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à [X] [O] du jour du licenciement au jour du jugement dans la
Chambre sociale 4-4
6881beb353f7f060d28c7875
23 juillet 2025
Ordonné d'office à la SAS Father and sons le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [R] à hauteur de 6 mois et dit que le secrétariat greffe adressera à la direction
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831a
16 octobre 2025
Enfin, le jugement sera également réformé en ce qu'il a condamné l'employeur à rembourser à l'organisme concerné les allocations de chômage perçues à hauteur d'un mois et l'employeur sera condamner à rembourser
6253ca01bd3db21cbdd89cee
4 décembre 2007
Cette société sera dans ces conditions condamnée à rembourser aux organismes concernés, les allocations versées à M.X... la suite de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités.
Sociale B salle 1
67592c5698533a77d595944e
18 octobre 2024
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
6a17d045cdc6046d4730e4d6
27 mai 2026
[Y] [J] du surplus de ses demandes, - ordonné à la société [2] de rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'allocations chômage versées à M.
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1
9 avril 2008
Par application de l'article L. 122-14-4, la société Groupe Éditor doit être condamnée à rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limité
6253c9ccbd3db21cbdd8940b
7 novembre 2007
Par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la société LEGAL doit être condamnée à rembourser aux organismes concernés, le montant des indemnités de chômage versées à Monsieur Y... dans
CHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c13c
25 avril 2025
condamné l'association ACPPA à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités
6253c899bd3db21cbdd85b97
5 décembre 2001
- débouté l'Association Foyer l'Amitié de sa demande reconventionnelle - ordonné d'office par cette association le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Nathalie
6253caedbd3db21cbdd8c761
2 juillet 2008
Conformément à l'article L. 122-14-4, alinéa 2, devenu l'article 1235-4, la commune doit être condamnée à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage éventuellement versées à monsieur X
6253c89ebd3db21cbdd85c6c
12 décembre 2001
Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés
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