la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Gilles PACAUD, Président Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

, d'une faute lourde du service public de la justice caractérisée par des violations répétées, de la part de membres du parquet de [Localité 6], du secret de l'instruction, de la présomption d'innocence

[X] en qualité d'Officier de Sécurité (OS), d'un Officier de Sécurité Adjoint ([4]), Mme [I] et d'un Officier de Sécurité des Systèmes d'Information (OSSI), M. [T].

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

objectif de protection des sources, et de respect du secret de l’enquête et de l’instruction (article 11 du code de procédure pénale).

A défaut, la cour a ordonné au ministre de la transition écologique de lui communiquer tous les éléments pouvant être versés au dossier dans le respect des exigences liées à la sécurité nationale.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller DÉBATS à l'audience publique du 24 mai 2022 après

d'une mesure d'instruction envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement son action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec

Par jugement du 9 octobre 2013, le conseil des prud'hommes de Marseille a statué ainsi: - 'dit que la procédure pénale ouverte à l'encontre de M [Q] [R] se déroule dans le secret de l'instruction, -

faisant fonction de Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS, EXPOSE DU LITIGE Le 4 décembre 2020

du conseil, à l'audience du 2 décembre 2022, devant avoir lieu en présence de Maître [F] [B] [I], huissier de justice associée de la SELAS Proesing ; enjoint aux sociétés EBS Group et EBS Demat, pour

; Sur la demande concernant la révélation de faits relatifs à l'instruction en cours Considérant que les consorts [Z] sollicitent d'écarter des débats les révélations concernant les faits relatifs

, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant Madame Isabelle

LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Emmanuel BREARD, conseiller, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE Greffière stagiaire : [E] [I] En

B n'a pas fait état devant le tribunal de pièces qu'il aurait été empêché de produire par obligation de respecter le secret de l'instruction lequel, au demeurant, ne s'impose, aux termes de l'article 11

[L] n'a pas été demandé et qu'aucune loi ne protège, selon lui, le secret de l'adoption ; Qu'il estime que c'est ainsi qu'il convient de lire les dispositions de la circulaire CIV/04/03 du 20 mars 2003

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Thomas VASSEUR, Conseiller, Laure ALDEBERT, Conseiller, Greffier, lors des débats