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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd8
19 janvier 2023
dans le secteur d'activité des appels téléphoniques - la conservation d'une filiale qui connaît un résultat d'exploitation négatif met en péril la compétitivité du groupe ; - le ministre
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
Son contrat de travail à durée déterminée a été renouvelé du 29 août au 29 novembre 2015, puis la relation s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2015.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a707
17 juin 2020
En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038cc
8 octobre 2020
d'activité VAP EUROPE au sein de MARINE HARVEST était pareillement ressentie par le secteur d'activité MORPOL PROCESSING au sein du groupe MORPOL' (résultat secteur d'activité 'Transformation' au 30/9
5fd912c9cfd3eead3966a709
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff4163d497adffda3ea8
13 octobre 2022
Ces dernières conclusions abordant nouvellement plus amplement le fond du dossier et non plus uniquement la question préalable de l'existence ou non d'un contrat de travail destinée à déterminer la compétence
5fd91307d458d0ad7c749651
5fd912c8cfd3eead3966a700
5fd912c8cfd3eead3966a704
5fd91307d458d0ad7c749649
5fd91307d458d0ad7c74964d
11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
Les locaux étaient destinés à la fabrication et au commerce boulangerie pâtisserie et toutes activités annexes s'y rattachant, le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à effet du 8 septembre 1992
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4b
29 novembre 2007
déterminée, le simple fait que l'enseignement soit visé par l'article D 121-2 du code du travail comme secteur d'activité permettant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage, ne suffisant pas
5fca75ea25afd4632088c615
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
UYa sur des bâtiments et secteurs d'activités existants permettant leur extension, la modification d'un secteur en zone UY en UYc à vocation commerciale, la création d'une zone UE sur un équipement public
6253cb2bbd3db21cbdd8cff1
20 novembre 2008
Il fait valoir à cet égard que le recours aux contrats de travail à durée déterminée d'usage n'est autorisé qu'autant que l'activité exercée par l'employeur relève à titre principal d'un secteur mentionné
Pôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f57478fd
6 avril 2023
de l'étendue du secteur d'activité.
5fd912c9cfd3eead3966a70b
En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, le salarié soutenant que le secteur d'activité applicable
5fd912c9cfd3eead3966a70d
5fd91306d458d0ad7c749648
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