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1 634 résultats pour « securite sociale assurances des non salaries (loi du 12 juillet 1966) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02241_20240611

11 juin 2024

11 juin 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

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Chambre sociale

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6 juillet 2023

6 juillet 2023

de sécurité sociale et les autres sociétés d'assurance.

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Chambre sociale

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6 juillet 2023

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de sécurité sociale et les autres sociétés d'assurance.

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Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929dd

5 novembre 2015

5 novembre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 5 novembre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 06438 Décision

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6 juillet 2023

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6 juillet 2023

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sécurité sociale et les autres sociétés d'assurance.

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6 juillet 2023

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de sécurité sociale et les autres sociétés d'assurance.

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Chambre sociale

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6 juillet 2023

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