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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [H] [W] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [V] [E] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [N] [G] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f04

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [U] [G] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [Z] [P] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me Legras de Grandcourt en qualité de liquidateur judiciaire oppose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [T] [F] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e66

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [Y] [P] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e68

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [R] [V] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [Z] [K] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e70

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [M] [R] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e7e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [G] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e80

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [R] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e82

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [X] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e86

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [K] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e88

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [B] [I] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [K] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e90

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [V] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e92

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [B] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle

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