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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03480_20241030
30 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
ORCA_21PA03481_20241030
ORCA_21PA03493_20241030
ORCA_21PA03500_20241030
ORCA_21PA03507_20241030
ORCA_21PA03510_20241030
ORCA_21PA03514_20241030
ORCA_21PA03515_20241030
ORCA_21PA03529_20241030
ORCA_21PA03530_20241030
ORCA_21PA03531_20241030
ORCA_21PA03533_20241030
ORCA_22PA00030_20241030
5ème Chambre
DCA_23PA05211_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la contribution au Fonds de résolution unique (FRU) européen, qui ne peut être assimilée à un impôt ou à une taxe assimilée au regard du droit français comme au regard des règles
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 199-1 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle
ORCA_25TL00992_20250625
25 juin 2025
de Montpellier d'ordonner à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales de lui verser une provision d'un montant de quatre millions d'euros correspondant à un crédit de taxe
ORCA_25TL01671_20251208
8 décembre 2025
de Montpellier d’ordonner à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales de lui verser une provision d’un montant de quatre millions d’euros correspondant à un crédit de taxe
2ème chambre
DCA_25PA04059_20260107
7 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00282_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
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