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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df4
2 juin 2000
Monsieur Y... a nié l'existence d'un contrat de sous-traitance.
6253ca18bd3db21cbdd8a0c3
4 décembre 2006
Or, c'est lui qui a signé le contrat de sous-traitance.
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
exécutées par le sous-traitant. » Ainsi, le sous-traitant, ayant lui-même recours à la sous-traitance, est entrepreneur principal au sens de ladite loi, et est, dès lors, tenu de fournir une garantie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté
1ère chambre civile A
5fdb15e4e4c5adaa691b3a65
11 avril 2019
et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.
2e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acc7
14 juin 2018
; l'acte de sous-traitance est nul de nullité absolue et donc ne peut être confirmé ; le sous-traitant bénéficie d'une action en nullité relative mais de caractère absolue ; - l'absence de caution au
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba60ea6533065f551eb4
4 avril 2025
exécutées par le sous-traitant".
6253cc22bd3db21cbdd8f38c
6 mars 2012
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bd
24 avril 2024
En cas de résiliation du contrat, l'entreprise principale peut procéder au remplacement du sous-traitant.
Chambre Commerciale
61631224615c943a65e043a4
23 février 2012
Les sociétés STAIPP et Sud-Est Plâtre concluent un contrat de sous traitance et la société STAIPP déclare son sous-traitant, la société Sud-Est Plâtre et l'acceptation du sous-traitant fait l'objet de
6253c9f3bd3db21cbdd89a1b
17 octobre 2007
-qu'elle s'est jamais immiscée dans la gestion financière ou administrative de son sous-traitant.
1ère Chambre
64a7afa93bcaf505db696477
6 juillet 2023
En conséquence, s'appuyant sur les documents contractuels de sous-traitance, il est sollicité le règlement intégral du solde dû.
4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00465_20220706
6 juillet 2022
C, gérant et associé de la SARL Drôme Electricité Bâtiment, a encaissé des chèques comptabilisés en règlement de factures de sous-traitance émises au nom de certains sous-traitants et portées en débit
4e chambre
60323fb8da7b4975d6a044dd
19 mars 2018
société Etanchisol n'ont pas régularisé de contrat de sous-traitance et qu'elle n'a pu, de ce fait, accepter le sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement ; A la date à laquelle la situation
6253cb33bd3db21cbdd8d152
25 juin 2009
Il estime sans portée l'agrément comme sous-traitant donné en cours d'instance par RENAULT TRUCKS à EURO CN.
5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage () ".
6253c9e3bd3db21cbdd89785
15 octobre 2007
POLYPOSE devant le tribunal de commerce de Toulouse en résiliation du contrat de sous-traitance aux torts exclusifs de cette dernière et réparation des désordres affectant ses travaux.
61626b9de62f7c490f224f0b
8 novembre 2013
C'est en effet au sous-traitant, et non au maître de l'ouvrage, a fortiori lorsqu'il n'a même pas connaissance de l'existence d'un contrat de sous-traitance, qu'est imposée par l'article 12 de la loi du
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MGSR SCCV VILLA 105c/S.A
635236658c924eadffcc4643
20 octobre 2022
durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu
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