de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

; - les décisions procédant à l'alignement individuel de la parcelle cadastrée et refusant de prendre en charge les travaux de remise en état du mur de soutènement en litige faisant l'objet d'instances

inhérente à l'édification, ou à la situation de l'immeuble voisin.

[P] et [J]) stipule que les vendeurs n'entendent vendre le canal en amont et en aval que jusqu'à la limite du teinté en rose et que sur tout le reste du canal non vendu, ils ne pourront faire aucun travaux

d’établissement de la ligne souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV

d’établissement de la ligne souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV

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L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 avril 2013.

Par ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2024.

, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité

être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation

La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

l'objet du permis ou de l'autorisation. / Le permis de construire ou l'autorisation de lotir délimite les terrains dont la cession est exigée et précise la nature des travaux envisagés. / Le présent article

S’agissant de la compétence des auteurs de l’arrêté du 1er mars 2023 : L’article L. 621-32 du code du patrimoine prévoit que : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble