seconde comme une déclinaison de la marque première ; Considérant, par voie de conséquence, que le dépôt par la société SOPUYTEX du signe second à titre de marque pour désigner des vêtements et l'exploitation

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

eu l'intention, par le dépôt de la marque S.P.A.

modèles déposés seulement et que la SAS BADOZ avait intentionnellement copié les pots de son concurrent et commis ainsi une contrefaçon et une faute constitutive de concurrence déloyale, la juridiction

Elle avance que la création par d'anciens salariés d'une société concurrente n'est pas un acte de concurrence déloyale en soi lorsque ces salariés ne sont pas tenus par une clause de non concurrence, quand

: La société Sebdo reproche à [E] [C] et à la société The Web Family un usage systématique de la marque Le Point déposée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 1214774, le 6

sollicitant de dire que le dépôt de la marque française MIFFEE n° 3583191 et son usage par les sociétés PHARMA SERVICES et LINEPHARMA porte vraisemblablement atteinte à la marque française MIFEGYNE n°

* Après dépôt du rapport d'expertise, la société Filtreri fait valoir que Mme [Y] a ouvert en secret une structure concurrente, que l'expertise met en évidence des transferts délictueux

déloyale intentée par les sociétés [1] et BAL DU [1] à son encontre est prescrite, à titre principal, - constater que l'usage de la dénomination litigieuse n'est pas un usage à titre de marque, - dire

ou l'apposition d'une marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, * l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque

A...' et en déposant la marque française 'E...' n° 11 3 803 212, la SAS des Établissements BOUGRO 'SODEBO' a commis des actes de contrefaçon par dépôt et par usage de la marque internationale 'A...' n°

de dommages et intérêts 13 000 000 F CFP à la Société ETAM SA au titre du préjudice commercial résultant des actes de contrefaçon des marques, - de condamner la Société BALLANDE à verser à titre de

Elle ajoute qu'il ne saurait y avoir protection du titre d'une ouvre de l'esprit par le droit des marques, dès lors que, pour qu'un terme puisse être valablement invoqué à titre de marque, encore faut-il

de dommages et intérêts du fait des actes de contrefaçon de droits des marque, de dessin et modèle appartenant à la Société BPI, - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait des actes de concurrence

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Se prévalant de la propriété de la marque déposée B...

[P] divers manquements et notamment un défaut de loyauté pour avoir accepté les mandats d'entreprises concurrentes, les sociétés People love it et [V].

de la marque française SUPERTOP F1 n° 1 34 028 284, ou à titre subsidiaire au titre de la concurrence déloyale pour avoir fait un usage illicite de la marque SUPERTOP F1 ; POUR LE SURPLUS

de [7]' déposée antérieurement, le 23 novembre 2001, mais également avec la marque [Localité 8] 'Harmonie de [Localité 8]' déposée deux jours après la marque 'Harmonie de Château [Localité 8]', le 15

au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée ; Les sociétés appelantes ne versent aux débats aucune pièce susceptible de constituer des preuves d'un usage régulier de la marque Boule

Le 4 novembre 2008, la société MAISON APOLLINAIRE a procédé au dépôt de la marque verbale française 'Le Bouquet des Gourmets' sous le n° 08 3 596 805 en classe 29 et 30.