de comptabilité dont elle a fait l’objet (avis de vérification, courriel de la réunion de synthèse), la copie des documents formalisant les entretiens effectués au cours de la vérification de comptabilité

Dans une situation dans laquelle la vérificatrice n'a eu accès, pour les besoins de la vérification de comptabilité à laquelle elle entendait soumettre la SARL Cobe Sécurité Privée, en matière d'impôt

[Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Eve OBADIA, avocat au barreau de PARIS, toque C 1371 APPELANT et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES

informatiques à réaliser en vue de la mise en œuvre de ces investigations que si celui-ci a ensuite fait le choix d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification

informatiques à réaliser en vue de la mise en œuvre de ces investigations que si celui-ci a fait ensuite le choix d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification

, à la suite de la réception, le 7 novembre 2014, d'un avis de vérification accompagné d'un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () ". 3.

Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.

Il s'ensuit que l'administration fiscale était fondée à considérer que l'activité de consultant informatique exercée par M.

; 2) le rapport de vérification ; 3) les pièces ayant été utilisées par le service pour établir ces redressements.

Dès lors, la circonstance que le service vérificateur s’est ensuite borné, sans procéder à une telle reconstitution, à ajouter, aux recettes comptabilisées par la requérante, des recettes encaissées sur

et une charte du contribuable vérifié ; - l'administration fiscale a procédé à une deuxième vérification portant sur les mêmes années et les mêmes impôts, en méconnaissance des dispositions de l'article

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 précité débute à la date à laquelle le vérificateur commence à

Elle conteste toute faute dans le déblocage des fonds que ce soit dans la vérification de la régularité du bon de commande à laquelle elle n'était pas tenue ou dans la vérification de l'exécution des prestations

A l'issue de cette vérification, le service vérificateur a adressé à l'intéressée une proposition de rectification en date du 5 août 2015 en matière d'impôt sur les sociétés, portant notamment sur le rejet

Sur la régularité de la vérification de comptabilité au titre de l'année 2012 : 9.

et de distributions ; 2) le rapport de vérification ; 3) les pièces ayant été utilisées par le service pour établir ces redressements.

Monsieur [A] [X] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 26 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

Le service vérificateur a adressé à M. C, le 4 janvier 2016, un avis de vérification de comptabilité portant sur son activité de négoce de matériel.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 au cours de laquelle le service vérificateur a mis en œuvre le 13 novembre 2015 son droit de communication