Le 17 février 2018, l'immeuble acheté a été détruit dans sa quasi-totalité par un incendie et le sinistre a été déclaré par les consorts [C]-[J] [T] auprès de leur assureur, la société PACIFICA.

de l'acte de vente dans les deux mois de l'arrêt après communication des documents d'information sur tous les points dénoncés (état locatif, couverture des sinistres..)

de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], M.

; que les causes de cette aggravation de sinistre sont les mêmes que celles retenus pour le premier sinistre ; que la S.

En ce qui concerne le sinistre, après avoir argué de la non garantie des sinistres, la compagnie Generali a accepté de régler une somme de 35 % du montant des sinistres soit 51. 150 ¿.

La SCI la République vend l'immeuble aux époux [Q], selon acte authentique en date du 22 octobre 2013.

reçu par Maître [N], notaire, le 24 octobre 1936, d'une servitude non altus tollendi sur le fonds, objet de la vente, interdisant l'édification d'un immeuble de plus d'un étage sur une largeur de dix

-A...ont revendu l'immeuble à M. Frédéric X...et Madame Virginie Y..., aujourd'hui épouse X....

En effet, suivant l'article 8 du règlement de copropriété, « l'immeuble est destiné à un usage d'habitation.

, - Confirmer le jugement dont appel sur le surplus, - Juger que Mme [F] [T] n'est nullement responsable du sinistre, - Juger que la compagnie Carma n'a pas à garantir le sinistre, en raison notamment

Le SDIS est venu en une dizaine de minutes.

à la cour de constater la vente sous la condition résolutoire du paiement, de sorte que l'acquéreur n'était pas propriétaire du bien au jour du sinistre.

[U] a refusé de conclure la vente malgré la sommation en ce sens en raison d'infiltrations affectant l'immeuble.

Or, l'intimée démontre, au moyen d'une attestation rédigée par Mme Michèle F... qui a été propriétaire de l'immeuble litigieux avec son mari, M.

Le rapport Fondasol Est était annexé à l'acte ainsi qu'un formulaire 'vente d'une maison'.

; Attendu que la Cour observe : - que les désordres liés à la catastrophe naturelle ont atteint l'immeuble en 1989-1990, c'est-à-dire près de quinze ans avant la vente, - que le rapport établi à

Elle fait valoir que : * sur l'origine du sinistre : - elle n'est pas à l'origine du sinistre n'étant pas propriétaire de l'ancienne colonne montante selon les articles 3 et 10 de la loi du 10 juillet

Elle soutient ne pouvoir assurer un sinistre déjà réalisé au jour de l'achat de l'immeuble.

septembre 2010, en contrepartie d'un loyer annuel de base de 670.000 francs HT, le prix de vente de l'immeuble à expiration du crédit étant fixé à un franc.

Ils estiment également qu'elle est irrecevable pour défaut d'intérêt personnel et actuel à agir de M. et Mme [J] au moment de la saisine du tribunal, car l'immeuble était vendu à cette date et le sinistre