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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
Le centre-bourg de Saint-Pierre-du-Fresne comporte seulement une douzaine de constructions, dont la mairie, l'église et le cimetière du village, implantées autour d'une voie publique située en retrait
Pôle 4 - Chambre 7
6163231a3dbed56e5e2c2f8f
7 avril 2011
Par arrêté du 9 juillet 2003, le préfet de la Seine et Marne a déclaré d'utilité publique la constitution de la réserve foncière dite du Rû Sainte Geneviève et autorisé l'établissement public d'aménagement
4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
de son domaine public du fait du défaut d'entretien normal de la parcelle ; * la parcelle 317 n'appartient pas au domaine public maritime en application de l'article L. 2111-4 du code général de la
4e chambre
60364b92e2da8bace5105c27
16 novembre 2015
domaine public routier et que dès lors l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2013 précité trouve à s'appliquer.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
public routier et longeant le domicile de M.
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f18
12 janvier 2023
Greffier lors des débats : Madame Dominique DONATH faisant fonction ARRET contradictoire - prononcé publiquement après prorogation du 10 novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5d0
25 septembre 2008
ADT France, Monsieur Dominique C... (également dirigeant de la S. A.
Pôle 5 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487735
28 juin 2013
Il a été mis à la disposition du public le 5 mars 2004 et publié le 15 décembre 2006 au bulletin de la propriété intellectuelle n° 06/50 sous le n° 2844 122.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 avril 2022 à 15 heures.
Juge des référés
ORCA_24LY02689_20241127
27 novembre 2024
public autoroutier, laquelle restait à aménager entièrement lorsque le projet a été déclaré d'utilité publique, mais une voie départementale adjacente à l'échangeur, ces travaux ne peuvent être regardés
6253cc33bd3db21cbdd8f731
16 mai 2012
L'intimé pouvait dès lors céder des éléments d'un fond de commerce dont la clientèle malgré le caractère révocable et précaire de l'occupation du domaine public.
6253cb77bd3db21cbdd8d90f
9 mars 2011
publié le 22 décembre 1977, vu la clause résolutoire particulière, constater la résolution de la vente concernant les cinquième et sixième tranches non réalisées de la convention dès le 8 décembre
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
, de la mission de service public dont elle est chargée. / II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe7e405357f749eabfd
3 novembre 2022
depuis l'entrée en vigueur du décret n°2020-545 du 11 mai 2020, qui est venu abroger l'article 6 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 qui avait contraint les opérateurs de transport public collectif de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
public.
616323203dbed56e5e2c2fc5
Par arrêté du 9 juillet 2003, le préfet de la Seine et Marne a déclaré d'utilité publique la constitution de la réserve foncière dite du [Adresse 9] et autorisé l'établissement public d'aménagement de
6253ca5abd3db21cbdd8acca
23 janvier 2008
publique du 16 janvier 20058, le Président a annoncé que le prononcé de l' arrêt était reporté à l' audience du 23 janvier 2008, Et, à l' audience publique de ce jour, 23 janvier 2008, la Cour a rendu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
public communal ainsi que les places publiques ouvertes à la circulation sont de compétence communautaire. / Les voiries non bitumées ne deviennent de compétence communautaire qu'après bitumage aux frais
Chambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac06
6 janvier 2023
[X] a téléphoné le 2 mars me demandant s'il pouvait venir, je lui ai demandé par quel moyen il était au courant de la vente de touret, ce Monsieur m'a répondu que c'était suite à l'annonce sur Le Bon Coin
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
barème » représentative de la valeur des hydrocarbures en douane.
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