16/04333 APPELANTE SCI [Adresse 1] agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florence GUERRE

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 21 novembre 2024, M. et Mme A E, M. et Mme D F et M. et Mme B C, représentés par Me Le Guen, demandent à la cour

B, représenté par Me Le Guen, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, si la cour entrait en voie de condamnation, de ramener l'amende à un plus

pays d'origine dans le cadre de l'asile ; - que la situation en Haïti n'entre pas dans le cas d'un conflit armé entre deux Etats ou bien entre l'Etat haïtien et un groupe rebelle à l'image d'une guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

cour : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023 et des mémoires, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 1er mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme C, représentés par Me Guey

Ils soutiennent : - que l'urgence est justifiée, d'une part compte tenu de la situation de détresse de la demandeuse au Soudan, dans un contexte de guerre civile, et alors qu'elle est originaire du Darfour

B F, Mme O A Q, M. et Mme P H et N H, M. et Mme M L, représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juin 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler

B, représenté par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 31 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté en litige du 25 septembre 2024 ; 3°) de

O R et Mme F N, représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet du Morbihan a, en application des dispositions de l'article L. 171-7 du

O R et Mme F N, représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 en tant que le préfet du Morbihan a mis en demeure la société EE Noyal sur le fondement des dispositions

B A et Mme C A, représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le

F E, représentés par Mes Collet et Le Guen, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 du maire

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

confirmée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er février 2017, pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, transport sans motif légitime de matériel de guerre

décision fixant le pays de destination : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions précédentes ; - les ressortissants russes refusant de participer à la guerre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 24 octobre 2025, la société Ouest-Discothèques, représentée par Me Le Guen, demande à la cour : 1°) d’annuler

alors que l'expert n'a reconnu qu'un taux de 15 % ; de plus, il réclame l'application du barème des pensions civiles et militaires et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de