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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162da7cdda066944ee0e92a
11 mai 2012
droits patrimoniaux, - d'ordonner la publication de l'arrêt dans trois journaux ou revues de son choix et aux frais de la société SOPHIA PUBLICATIONS dans la limite de 5.000 euros hors taxes par insertion
Pôle 5 - Chambre 6
6319876251eeae4f1309d22a
7 septembre 2022
négatives dues à un accroissement de la dette de celle-ci par un rapport du 27 octobre 2014, -la société Milleis Banque ne produit aux débats aucune démonstration de sa mise en garde et la lettre d'intention
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5853c369c7f74996e4e
24 octobre 2022
- la gestion et acquisition de valeurs mobilières (...) l'obtention, la concession l'exploitation ou la vente de tous brevets ou marques et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles
Chambre civile Section 2
63d229c29b3c8605deec1db0
25 janvier 2023
[U] [AW] ne démontrait pas que l'intention de son auteur était de créer une ferme auberge avec activité maraîchère, que cette activité est exploitée sur une parcelle non désignée dans l'objet du bail et
3ème Chambre
63c108cabf9fd47c90a13a48
12 janvier 2023
[T] [S] de l'intention du propriétaire de procéder à la vente de la parcelle pour le prix de 16.000 euros.
Chambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d4
9 janvier 2025
Il a travaillé : - suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er septembre 1994, en qualité d'enseignant breveté d'Etat de tennis, pour un horaire moyen mensuel de 39 heures ; -
1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
Il réfute avoir commis une quelconque faute et nie toute intention frauduleuse.
Pôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
Cependant, vous avez catégoriquement refusé ce poste au motif d'une modification de votre contrat de travail, confirmant les intentions que vous aviez de longue date affichées auprès de votre hiérarchie
Pôle 5 - Chambre 7
616389a7a5395b851a399df4
29 mars 2011
Suisse), ce dernier apparaissant notamment comme actionnaire et administrateur de la société HORPHAG RESEARCH M et B SARL dont le siège social est en Suisse et qui a pour objet la détention de marques, brevets
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbd3dccc95e64c14352
10 mars 2010
Elle se plaint d'actes de parasitisme commis à son préjudice par la société Urba Design laquelle commercialise elle-même des abris à chariots à l'intention des grandes surfaces et a utilisé pour la promotion
9e Chambre A
615e0c7dc25a97f0381f4a86
28 novembre 2013
C'est donc délibérément, frauduleusement et avec l'intention de nuire que vous vous êtes emparé de ce fichier.
7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
public du sud de l'Oise (GHPSO) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Pôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cdf
10 mai 2017
- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6b3
26 juin 2008
Le terme " planning " sous- entend également une information relative aux gammes, aux quantités et à la périodicité des commandes, la commune intention des parties étant manifestement de permettre au sous
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
Il est constant que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier un héritier ab intestat, est rapportable à la succession.
Pôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
Le [Établissement 1] conteste cette argumentation, rappelant qu'aucune faute intentionnelle ne saurait être retenue à son encontre, et qu'il ne peut être recherché que sur le fondement de sa responsabilité
Chambre 4-2
6520f5bbbb275d83183a3a63
6 octobre 2023
La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est toutefois caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
Chambre commerciale
6970adf4cdc6046d47191094
20 janvier 2026
Pour autant, la commune intention des parties, au moment de la souscription du bulletin d'engagement, a été de fixer la durée de la relation contractuelle à 5 exercices consécutifs à compter du 1er janvier
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