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1 394 résultats pour « brevet d'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162da7cdda066944ee0e92a

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

droits patrimoniaux, - d'ordonner la publication de l'arrêt dans trois journaux ou revues de son choix et aux frais de la société SOPHIA PUBLICATIONS dans la limite de 5.000 euros hors taxes par insertion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876251eeae4f1309d22a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

négatives dues à un accroissement de la dette de celle-ci par un rapport du 27 octobre 2014, -la société Milleis Banque ne produit aux débats aucune démonstration de sa mise en garde et la lettre d'intention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5853c369c7f74996e4e

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

- la gestion et acquisition de valeurs mobilières (...) l'obtention, la concession l'exploitation ou la vente de tous brevets ou marques et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229c29b3c8605deec1db0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[U] [AW] ne démontrait pas que l'intention de son auteur était de créer une ferme auberge avec activité maraîchère, que cette activité est exploitée sur une parcelle non désignée dans l'objet du bail et

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108cabf9fd47c90a13a48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[T] [S] de l'intention du propriétaire de procéder à la vente de la parcelle pour le prix de 16.000 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92eb10ab0632f7049d4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a travaillé : - suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er septembre 1994, en qualité d'enseignant breveté d'Etat de tennis, pour un horaire moyen mensuel de 39 heures ; -

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b4307ffc2c8318ee01cd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il réfute avoir commis une quelconque faute et nie toute intention frauduleuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60329efa07a7601373db7898

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Cependant, vous avez catégoriquement refusé ce poste au motif d'une modification de votre contrat de travail, confirmant les intentions que vous aviez de longue date affichées auprès de votre hiérarchie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616389a7a5395b851a399df4

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Suisse), ce dernier apparaissant notamment comme actionnaire et administrateur de la société HORPHAG RESEARCH M et B SARL dont le siège social est en Suisse et qui a pour objet la détention de marques, brevets

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcbd3dccc95e64c14352

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

Elle se plaint d'actes de parasitisme commis à son préjudice par la société Urba Design laquelle commercialise elle-même des abris à chariots à l'intention des grandes surfaces et a utilisé pour la promotion

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0c7dc25a97f0381f4a86

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

C'est donc délibérément, frauduleusement et avec l'intention de nuire que vous vous êtes emparé de ce fichier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01403_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02647_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

public du sud de l'Oise (GHPSO) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84cdf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b3

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Le terme " planning " sous- entend également une information relative aux gammes, aux quantités et à la périodicité des commandes, la commune intention des parties étant manifestement de permettre au sous

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est constant que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier un héritier ab intestat, est rapportable à la succession.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db93

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

Le [Établissement 1] conteste cette argumentation, rappelant qu'aucune faute intentionnelle ne saurait être retenue à son encontre, et qu'il ne peut être recherché que sur le fondement de sa responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a63

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est toutefois caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970adf4cdc6046d47191094

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour autant, la commune intention des parties, au moment de la souscription du bulletin d'engagement, a été de fixer la durée de la relation contractuelle à 5 exercices consécutifs à compter du 1er janvier

Source officielle

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