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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
61627e9f38d18b7ebf63d204
11 juin 2013
à la domiciliation du siège social de deux sociétés à l'adresse du cabinet d'avocat de [TK] [Y], les appelants contestent la présomption qu'en tire l'administration alors qu'il s'agit d'une simple commodité
Pôle 5 - Chambre 6
61629bbeeaaf44d62f53e939
25 avril 2013
Par commodité et en toute confiance il avait établi, avant son départ, différentes procurations en faveur de sa fille [Q] [G]. (...)
1ère Chambre
6162be8699b588421c5e37ce
22 juin 2012
préjudice sérieux, dès lors que ce changement n'est pas justifié par les besoins du fonds servant lui-même mais seulement pour servir la satisfaction personnelle du propriétaire, s'agissant d'une simple commodité
Pôle 6 - Chambre 3
6162e4eb7797cdb2f7583ca2
11 octobre 2011
licenciement ; que la société R.G.T.G. était donc son unique employeur à la date de son transfert ; Or, attendu que les Sociétés Les Editions du Bottin Gourmand et R.GT.G qui n'invoquent que des commodités
4e Chambre C
61636eec77a1403986670cb9
2 décembre 2010
commerce, soit à toute autre destination commerciale, sous réserve que ce soit un commerce dont le bruit, les odeurs et autres inconvénients ne gênent d'une façon quelconque la tranquillité ou les commodités
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ef
22 janvier 2008
nombreuses reprises dans les locaux de FCB à LILLE" n'est pas, à lui seul, déterminant à cet égard, ce lieu ayant pu être choisi d'un commun accord pour de multiples raisons tenant par exemple à la commodité
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3
6 avril 2011
X... ", ce qui donne de la consistance à l'allégation de l'intimée selon laquelle l'appelante avait pour habitude de se faire appeler ainsi par commodité.
6253cd9dbd3db21cbdd93e0a
1 mars 2017
L'article 1er de la loi 76-6663 du 19 juillet 1976 vise à cet égard les installations qui peuvent présenter des "dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage soit pour la santé, la
5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
projet litigieux porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages naturels au sens de de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et présente pour la protection des paysages et la commodité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00162_20240118
18 janvier 2024
qui traverse la commune de Vattelot-sous-Beaumont, d'autre part, ils peuvent se prévaloir de préjudices tenant à la co-visibilité entre leurs maisons et les éoliennes et aux atteintes du projet à la commodité
4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions. 15.
3ème chambre
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
applicable à la date de l’arrêté modificatif : « Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction autorisée, notamment en ce qui concerne la commodité
DCA_22NT01802_20230627
27 juin 2023
dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
3 et L. 511-1 du code de l'environnement que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients " pour la commodité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
desservis par une voie publique, voie privée ou une servitude d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévus, notamment en ce qui concerne la commodité
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
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