section 2 n° 78 à 95 alors qu'en réponse à des observations, il avait relevé que le morcellement du zonage de parcelles devait être évité est, par elle-même, sans incidence sur l'existence de la motivation

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir

loi 68-1250 du 31 décembre 1968 qui dispose que : " sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve

Plantevigne-Dubosquet et Premiers Grands Crus, des liens personnels existant entre MM.

Il ressort des pièces du dossier, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le niveau R+2 de la surélévation projetée est occupé par une pièce unique à destination de salon-salle à manger.

X..., Réserve les dépens. ".

Exposant avoir constaté à leur entrée dans les lieux, au printemps 2002, l'existence de deux séries de désordres consistant en une invasion de cafards (en provenance du vide existant entre l'immeuble et

Elle soutient que de nombreuses erreurs sont à relever à la lecture des bulletins de salaire et du listing des transactions transmis par la SAS [1].

Dans le cadre des projets de construction ou de rénovation de constructions existantes, l'utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés sera privilégiée ".

X..., - en ce cas, réserver les dépens. *] Le MINISTERE PUBLIC s'en rapporte. [* *] [* SUR QUOI, LA COUR Attendu que le liquidateur, auquel se joint Nicole X..., soulève l'irrecevabilité de l'appel, en

Par ailleurs l'association conteste avoir eu conscience du danger auquel elle exposait Mme [L], ainsi que l'existence même du signalement du lit défectueux.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence d'une fraude à la date du dépôt de sa demande dès lors que, bien qu'en cours de procédure de liquidation, elle disposait encore

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, sur le plan de masse, figurent les mentions AEP et EDF à la fin du chemin d'accès démontrant ainsi l'existence des réseaux d'eau potable et d'électricité

au service, sont en principe communicables à l'agent concerné, sous réserve que l'avis du conseil médical ait été rendu.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 et 25 juin 2025, Mme [F] a fait assigner en référé M.

Il ressort toutefois du relevé d’horodatage du logiciel utilisé que la convocation a été envoyée à l’ensemble des conseillers communautaires.

Aux termes de l'article 2.10.4 du CCTP du lot n° 1, chapitre 01/02, relatif à l'exécution de goulotte de bassin existant : " Exécution de goulotte type finlandaise à la place de goulotte existante () Localisation

Sur la régularisation du vice relevé par l'arrêt avant dire droit : 2.

[Q] [S] a formé opposition à la contrainte, aux motifs de l'existence d'une force majeure et de l'impossibilité d'agir dans le délai imparti compte tenu de son déménagement de l'île de [Localité 2] vers