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Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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Par jugement du 10 mars 2021, ce tribunal : - a débouté la SARL BNG de son déclinatoire de compétence, - s'est déclaré compétent pour connaître du litige - a renvoyé l'affaire au fond - a réservé les

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en matière de propriété littéraire et artistique en écartant la compétence du tribunal judiciaire de Paris au profit de la juridiction administrative et en limitant la motivation à des considérations

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Il ressort des termes des deux décisions en litige que l'autorité administrative a accordé l'autorisation de licencier M.

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Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé l'arrêté en litige pour incompétence de son signataire et défaut de motivation de cet arrêté alors qu'il appartenait au tribunal administratif

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Conformément aux dispositions légales, j'ai informé préalablement de cette mesure l'autorité administrative compétente. » Par requête reçue le 11 février 2015, M...

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Elle soutient que le litige concernant l'exécution d'un marché public de travaux située à Marseille, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille était territorialement et matériellement