de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association CER France Saône et Loire aux entiers dépens, comprenant les frais de l'expertise judiciaire, en réservant

à valoir sur l'arriéré de loyer et des charges et une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société [G] devenue la société Louisiane Seafood à payer

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. 

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: M. 

et avec l'aide de la force publique, si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, - autorisé la société Logis Transports à faire transporter

[N] [J] et Mme [U] [O] de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum Mme [F] [I] épouse [P], M. [R] [S], Mme [E] [S], M.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison

Le domaine des [Adresse 6] était pleinement exploité lors de la première instance et l'est encore pendant la procédure d'appel.

Le dernier a expiré le 23 mars 2026 lors de son incarcération. Initialement il bénéficie d'aide de bénévoles. Dès son incarcération il n'a pas renouvelé son titre de séjour.

procédure civile.

Greffière : lors des débats M.

- Le stationnement sur l'aire de retournement par M. et Mme [X] a causé un préjudice à M. et Mme [V] puisque cela a empêché la vente des lots du premier lotissement et la réalisation du deuxième.

de vacances qui est formée par M.

code de procédure civile mal fondée et en débouter la société Axens ; juger la demande formée par la société Axens à la condamner aux dépens mal fondée et l'en débouter ; condamner la société Axens

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI Greffier lors du prononcé de la décision : Madame Jeannette BELROSE **************** FAITS ET PROCÉDURES [I] [L], née le [Date naissance 2] 1922, est

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 24 mars 2026.

La SARL GMT Conseil a cessé de payer les loyers à compter du mois de janvier 2022.

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme [B] JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.