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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebfa
14 avril 2023
En effet, en vertu de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version actuelle modifiée par l'article 1er 16° du décret du 25 février 2022 applicable aux procédures en cours, et de l'arrêté du
1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983c0
13 novembre 2015
au greffe de la Cour le 13 novembre 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Pôle 1 - Chambre 9
643f88efad85da04f53a3c83
18 avril 2023
disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5254c6ec55cf7101f9
10 juin 2014
[B] [D] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
686df889bdbdd86396f390b7
8 juillet 2025
2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.
3ème chambre
65b36dba8c0355000835f77f
25 janvier 2024
[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
mutualisation (ZAPM) concernée suivant les échéances prévues par le calendrier fourni en annexe 10.07 et les modalités prévues à l'article 5.1.6 de la convention, est sanctionné par une pénalité de 25
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e49
25 février 2021
avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
3ème chambre A
5fdbd4fe7f810eb404376ac8
24 janvier 2019
Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f598007cf6451ddce1b
3 novembre 2011
du jugement et sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Pôle 5 - Chambre 8
6036a14340716f433973bd8c
22 septembre 2015
ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts. (…) Dans le cas où l’exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03925_20220713
de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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