opposant : APPELANT : Monsieur [B] [C] [D] né le 07 Janvier 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Jacques BERNADET de la SCP BERNADET JACQUES, avocat au barreau

de RENNES ET : S.E.L.A.R.L. 02A & ASSOCIES, pris en la personne de Me Peggy MORAN, avocat au barreau de Saint-Nazaire [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, avisée par

nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 09 avril 2026 à 16h45, Vu l'appel formé le 10 avril 2026 à 16 h 42 par courriel, par Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau

06 Novembre 2000 à [Localité 4] de nationalité Française Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau

la cause opposant : Monsieur [I] [C] né le 06 Mai 1997 à [Localité 4] Actuellement hospitalisé CHRU [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour conseil Me Achille DA SILVA avocat au barreau

2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Marie-Thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau

Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau

nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 30 mai 2026 à 18h51 Vu l'appel formé le 01 juin 2026 à 10 h 38 par courriel, par Me Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau

ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 25 mai 2026 à15h30 Vu l'appel formé le 26 mai 2026 à 12 h 15 par courriel, par Me Marie COURET, avocat au barreau

de nationalité Soudanaise Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 24 mai 2026 à 17h10, Vu l'appel formé le 25 mai 2026 à 12 h 28 par courriel, par Me François MIRETE, avocat au barreau

à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence depuis le CRA de [Localité 3] assisté de Me Joffrey MEYER, avocat au barreau

, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse à l'incident Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau

[L] [S], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision A l'audience, le

nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 22 mai 2026 à 11h52, Vu l'appel formé le 26 mai 2026 à 11 h 17 par courriel, par Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau

Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 23 mai 2026 à 17h35, Vu l'appel formé le 26 mai 2026 à 14 h 17 par mail, par le cabinet CENTAURE, avocats au barreau

693, prise en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, plaidant/postulant, avocat au barreau

. -------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [H] [W] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Me Francis METZGER, avocat au barreau

REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [U] [G] Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 2] représentée Me Delphine BOURREE, avocat au barreau

ENTRE : Monsieur [T] [H] né le 04 Juillet 1993 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence, assisté de Me Didier KACOU, avocat au barreau

ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 mai 2026 à 20h05, Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 16 h 46 par courriel, par Me Celya BELAID, avocat au barreau