'Dit que cette transformation est un changement d'affectation contraire au règlement de copropriété et porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires.

de régime matrimonial, DIRE ET JUGER que Messieurs [L] et [C] [J] et Madame [F] [X] ne rapporte pas la preuve que le changement de régime matrimonial a abouti à attribuer à Madame [D] veuve [J] des

Il ajoute que le changement de poste constituait un déclassement évident d'autant que la prétendue insuffisance professionnelle invoquée n'est en rien démontrée.

mise en œuvre de la clause contractuelle de mobilité et les propositions de mutation qu'elle lui a faites ne constituaient pas une modification substantielle du contrat de travail, mais un simple changement

œuvre en cours qui se sont accompagné d’une restructuration lourde, répartie sur tous les étages, notamment au 8ème étage qui a été démoli, entraînant une transformation complète de l’immeuble et un changement

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 16 juillet 2019 portant changement d’affectation : 2.

D'autre part, le changement de destination ainsi sollicité apporte au projet autorisé par ce permis initial un bouleversement tel qu'il en change la nature même.

et des psychologues du département de Seine-Saint-Denis, faisant apparaître les nom, prénom, activité principale et secondaire, numéro ADELI, date d'inscription au fichier, activité précédente et changement

prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements

[G], [Adresse 2] à [Localité 7], et que le jugement a été signifié à cette même adresse ; que le code civil régit précisément les changements de domicile afin de permettre de situer une personne ; que

Sur requête en récusation du 22 mai 2007 de la Société SOCOVEBAT, le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au changement d'expert. ***************** Suivant Déclaration enregistrée au

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d’affection et l’

B a informé l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et non la préfecture de la Seine-Saint-Denis, de son changement d'adresse, l'OFII n'était pas tenu d'en informer la préfecture de la

La SARL [1] indique que si un changement de comportement de M.

En revanche, elle se verra imposer un changement d'affectation notifié sans préalable par M.

ÉTAT PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Prononcée le 4 août 2025 par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, faisant fonction de conseiller à la mise en état, assistée de Vykhanda Cheng

ÉTAT PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Prononcée le 4 août 2025 par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, faisant fonction de conseiller à la mise en état, assistée de Vykhanda Cheng

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ÉTAT PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Prononcée le 4 août 2025 par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, faisant fonction de conseiller à la mise en état, assistée de Vykhanda Cheng

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