- Rejeté la demande d'annulation de l'assignation formée par Monsieur [E] [M] ; - Condamné Monsieur [E] [M] à enlever les cadenas et chaînes installées sur le portail de l'accès principal et à libérer

[W] [U] de libérer le logement dès la signification du présent jugement, - dit qu'à défaut pour M. [W] [U] d'avoir volontairement libéré les lieux, M.

[I] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de quinze jours, M.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

A a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".

frontière du 31 mars 2024 visant l'intéressé, Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2026 à 14 heures 08 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, rejetant la demande de mise en liberté

---- 23 Avril 2026 --------------------------- N° RG 26/00028 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPMV --------------------------- [I] [V] C/ S.E.L.AR.L [H] [C] MJO MANDATAIRES Société d'exercice libéral

[R] [Y] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.

Par requête du 26 mars 2026 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

La mesure de soins a également fait l'objet d'un contrôle et d'une confirmation régulière par voie d'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dijon, la dernière ordonnance

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Par requête enregistrée le 24 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] dans le cadre du contrôle obligatoire

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXVI Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 avril 2026 République Française Au nom

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " entrepreneur-profession libérale

Le 12 avril 2021, il a déposé un dossier de changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité d'" entrepreneur/profession libérale ".

contrat de location du 20 septembre 2023 à la date du jugement, - condamné Mme [G] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer le logement, - accordé à Mme [G] un délai de trois mois pour libérer

[P] et Mme [N] [V] de libérer les lieux et de restituer les clefs à compter de la signification du jugement, - dit qu'à défaut pour M.

) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur profession libérale

Ce droit d'option est reconnu aux praticiens sous conditions cumulatives d'une première installation en exercice libéral à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement ou entre le 7 Juin 1980 et

de sa situation ; -elle méconnaît le respect du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève, en cas de refoulement vers le Libéria