Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

au paiement des congés payés acquis et non pris : - à titre principal : 3 258,33 euros, - à titre subsidiaire : 2 134,37 euros, - condamner la société [2] au titre de l'article 700-2 du code de

Sur la recevabilité de la requête': . sur la forme': En l'espèce, la requête en réparation répond aux conditions de délai et de formes prescrites par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure

du code de procédure civile ; - communiquer le rapport de l'expert au Docteur [U] [X], conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale ; en tout état de cause :

Mme [P] et la SELARL [2] supporteront la charge des entiers dépens de première instance et d'appel et ne sont pas fondées à solliciter une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

code des procédures civiles d'exécution; - dit que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R. 433-1 à R. 433-7 du Code des procédures civiles d'exécution;

Elle sera également condamnée à payer à M. et Mme [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

VRD [Y] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S.

[C] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner [1] ' [2] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 juillet 2019, M.H... demande à la cour de : - à titre principal, Vu les articles L 137-2 du code de la consommation et L 110-4 du code de

[N] au versement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 12.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS 12.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L 743-23 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 20 septembre 2025 à 17H50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de