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46 999 résultats pour « communication des pièces entre parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68e5f345e11beca089b88dbc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mission du conseiller de la mise en état étant strictement encadrée, il veille à la communication des pièces déjà détenues par les parties et à la régularité de la procédure.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La commune de Marliens a décidé en 2018 de se doter d'une carte communale.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a43de91be2e9f7ea9b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'appelante soutient cependant à partir des différentes pièces qu'elle produit qu'en réalité, ces dernières exercent une activité identique, ont des objectifs communs et bénéficient d'une communauté de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221181

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la Commission dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221616

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la Commission dans

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3833

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Monsieur [C] [D], bien que visant 48 pièces dans son bordereau de communication, n' a pas indiqué dans ses dernières conclusions, ce en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, les

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6979f82acdc6046d47f89434

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la demande de communication de pièces 1.1 Moyens des parties M. [K] expose que le pacte dont se prévalent les intimés n'est pas produit.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00478_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - le tribunal n'ayant pas sollicité auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002de

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [E] (la salariée) a été engagée le 17 septembre 2001 par la société JV communications par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00966_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00148_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

D'une part, il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure d'éloignement de demander la communication du dossier contenant les pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89779

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

des conclusions litigieuses alors que cette communication, présumée mais déniée, devait être prouvée ; Cet entier examen dans la motivation des éléments du débat probatoire opposant les parties satisfait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195722

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194337

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03742_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de Fort-de-France le 30 octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine routier communal par trois véhicules entre le 9 et le 27 novembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160236

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de communication global adapté à la réussite du projet de la ville : 1) l'intégralité des pièces relatives à cet appel d'offres ; 2) l'intégralité des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222008

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(AP-HP) à sa demande de communication de son dossier personnel, notamment les pièces suivantes : 1) la totalité de la correspondance du 3 avril 2020, entre le bureau des internes et Madame X, maître de

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d41

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[H] [K] de ses demandes de communication de documents sous astreinte, - condamné la partie requérante aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170879

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c0dcdc6046d47549900

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] et Mme [V] tendant à voir écarter des débats les pièces figurant sous les numéros 1 à 31 sur le bordereau du fonds commun de titrisation Castanea, - ordonné la mainlevée des actes du 17 juillet 2024

Source officielle

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