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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68e5f345e11beca089b88dbc
7 octobre 2025
La mission du conseiller de la mise en état étant strictement encadrée, il veille à la communication des pièces déjà détenues par les parties et à la régularité de la procédure.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
La commune de Marliens a décidé en 2018 de se doter d'une carte communale.
Sociale D salle 2
62e226a43de91be2e9f7ea9b
8 juillet 2022
L'appelante soutient cependant à partir des différentes pièces qu'elle produit qu'en réalité, ces dernières exercent une activité identique, ont des objectifs communs et bénéficient d'une communauté de
Avis
CADA:20221181
31 mars 2022
En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la Commission dans
CADA:20221616
2e chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3833
20 avril 2022
Monsieur [C] [D], bien que visant 48 pièces dans son bordereau de communication, n' a pas indiqué dans ses dernières conclusions, ce en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, les
Chambre 1-1
6979f82acdc6046d47f89434
27 janvier 2026
Sur la demande de communication de pièces 1.1 Moyens des parties M. [K] expose que le pacte dont se prévalent les intimés n'est pas produit.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00478_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal n'ayant pas sollicité auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002de
3 juillet 2024
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [E] (la salariée) a été engagée le 17 septembre 2001 par la société JV communications par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00966_20230525
25 mai 2023
A, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00148_20240725
25 juillet 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure d'éloignement de demander la communication du dossier contenant les pièces
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89779
27 mars 2007
des conclusions litigieuses alors que cette communication, présumée mais déniée, devait être prouvée ; Cet entier examen dans la motivation des éléments du débat probatoire opposant les parties satisfait
CADA:20195722
30 juin 2020
En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents
CADA:20194337
31 mars 2020
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
de Fort-de-France le 30 octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine routier communal par trois véhicules entre le 9 et le 27 novembre
CADA:20160236
3 mars 2016
pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de communication global adapté à la réussite du projet de la ville : 1) l'intégralité des pièces relatives à cet appel d'offres ; 2) l'intégralité des
CADA:20222008
12 mai 2022
(AP-HP) à sa demande de communication de son dossier personnel, notamment les pièces suivantes : 1) la totalité de la correspondance du 3 avril 2020, entre le bureau des internes et Madame X, maître de
3ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d41
26 octobre 2022
[H] [K] de ses demandes de communication de documents sous astreinte, - condamné la partie requérante aux entiers dépens.
CADA:20170879
11 mai 2017
2ème Chambre
6a192c0dcdc6046d47549900
28 mai 2026
[T] et Mme [V] tendant à voir écarter des débats les pièces figurant sous les numéros 1 à 31 sur le bordereau du fonds commun de titrisation Castanea, - ordonné la mainlevée des actes du 17 juillet 2024
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