[Z] au paiement de la somme de : 26 950 euros au titre des préjudices subis par Mme [R] du fait de l'absence de mise à disposition d'un logement décent depuis la prise à bail, Soit : Réduction

Sur les préjudices : 8.

à payer à M. et Mme [J] la somme de 3 500 euros en réparation de leur préjudice causé par sa résistance abusive et injustifiée, - condamné la société ICF Sud-Est Méditerranée aux entiers dépens, dont

C dès lors que l'activité de secours et de défense contre l'incendie relève des attributions de police municipale du préfet de police ; - les préjudices ne sont pas justifiés à hauteur de leur indemnisation

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

[J] ni dans leur principe, ni dans leur montant, que les préjudices subis par M.

d'établissement qui sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros, un préjudice professionnel fixé à 65 000 euros et un préjudice d'agrément qu'il convient d'indemniser à hauteur d'un montant de 25 000 euros

invoqué était certaine ; - il a subi un préjudice de jouissance qu'il évalue à la somme de 10 000 euros ainsi qu'un préjudice moral qu'il évalue à la somme de 15 000 euros ; - si son préjudice doit

, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

Elle a un intérêt à défendre qui est mal défendu par son preneur, qui est son débiteur du point de vue des obligations issues de la sous location dont il est question et qui ne défend pas son intérêt en

du préjudice esthétique temporaire, 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément

de gains professionnels : 1 313,36 euros - Dépenses de santé futures : 5 785,22 euros - Déficit fonctionnel temporaire : 12 387,50 euros - Souffrances endurées : 25 000 euros - Préjudice esthétique

Estimant avoir subi un préjudice, les principaux actionnaires ont saisi la juridiction commerciale en réparation de l'atteinte à leur image et réputation ainsi qu'en réparation des préjudices moraux et

et que la Cour ayant statué sur la demande principale a prononcé le divorce irrévocable pour préjudice en faveur du défendeur reconventionnel conformément à la demande principale, il convient donc de

[W] [U] une somme de 34 500 euros au titre du préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sur les frais de défense M.

Madame Y... est donc fondée à réclamer le préjudice qui a pu pour elle en résulter.

[C] et des moyens opposés en défense par la société, ses préjudices seront indemnisés comme suit : -sur le déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire indemnise le préjudice

de santé actuelles, les frais de déplacement, les frais de défense par médecin conseil, du préjudice esthétique permanent, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel et des préjudices d'affection des

PATRIMONIAUX TEMPORAIRES (avant consolidation) Les dépenses de santé actuelles : 1 348,19 euros pour la CPAM Les frais divers : 1'assistance par une tierce personne : 1 200 euros LES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

C... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), à lui verser la somme de 2 105 403 euros en réparation des préjudices