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41 642 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f52825bc09850b82631

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f54825bc09850b82633

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f54825bc09850b82634

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82635

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82636

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f57825bc09850b82638

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f57825bc09850b82639

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f58825bc09850b8263a

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f58825bc09850b8263b

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f59825bc09850b8263c

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5b825bc09850b8263f

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5c825bc09850b82641

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c611

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013, - dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

d'autres dispositions de ce code qu'un tel contrôle incombe à l'administration saisie d'une demande d'autorisation de rupture d'un commun accord du contrat du travail s'inscrivant dans un contexte de difficultés

Source officielle
CA

9e Chambre A

60360ac326cfde6f73021d9c

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Par ailleurs, les difficultés d'exécution de l'ordonnance entreprise ne se rattachent pas à l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20231953a33f9365e87

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'appelant reproche à la société de s'être limitée à quelques considérations générales, notamment la volonté de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et des difficultés économiques supposées, sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20231953a33f9365e89

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'appelant reproche à la société de s'être limitée à quelques considérations générales, notamment la volonté de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et des difficultés économiques supposées, sans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Source officielle

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