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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fdd2f52825bc09850b82631
2 octobre 2018
Il admet des retard de paiements, mais fait valoir que ceux-ci ont été circonscrits au deuxième semestre 2015, de faible importance, s'expliquent par les difficultés rencontrées par l'entreprise et ne
5fdd2f54825bc09850b82633
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5fdd2f5a825bc09850b8263d
5fdd2f5a825bc09850b8263e
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7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c611
8 octobre 2020
Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013, - dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
d'autres dispositions de ce code qu'un tel contrôle incombe à l'administration saisie d'une demande d'autorisation de rupture d'un commun accord du contrat du travail s'inscrivant dans un contexte de difficultés
9e Chambre A
60360ac326cfde6f73021d9c
8 janvier 2016
Par ailleurs, les difficultés d'exécution de l'ordonnance entreprise ne se rattachent pas à l'exécution du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20231953a33f9365e87
1 juillet 2025
L'appelant reproche à la société de s'être limitée à quelques considérations générales, notamment la volonté de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et des difficultés économiques supposées, sans
6864c20231953a33f9365e89
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
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