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90 323 résultats pour « droit au congé non exercé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

65b36fa68c0355000835f863

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

conduite d'un véhicule en condition réelle de roulage sur un itinéraire défini en Roumanie, du 19 juillet 2018 au 29 juillet 2018, - contrat n°31183 pour exercer une mission de conducteur VL liée à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad50cdc6046d4737eb06

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad56cdc6046d4737eb68

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad68cdc6046d4737ec79

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad6ecdc6046d4737ecfe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad82cdc6046d4737ee41

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adaecdc6046d4737f112

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adb4cdc6046d4737f191

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc1cdc6046d4737f268

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf9cdc6046d4737f642

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Mme B a exercé ses fonctions à temps non complet jusqu'à la signature, le 19 janvier 2016, d'un avenant à son contrat de travail stipulant qu'elle travaillerait à raison de 35 heures par semaine.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00035_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est erroné en fait et en droit ; - elle justifie, par les éléments médicaux produits, remplir les conditions pour se voir attribuer un congé de longue maladie ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02980_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be18

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Le droit au congé annuel payé est un droit au repos.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03405_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

rémunéré pour une activité à temps plein, il avait bénéficié de l'ensemble de ses droits à congés payés et congés de formation ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le centre hospitalier ne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02344_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B étaient de niveau A / B+ et il n'a jamais été responsable de greffe ; * l'encadrement exercé par le requérant était de portée limitée, puisqu'il ne s'exerçait qu'à destination d'un agent non cadre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

en force ou répété exercé avec la main droite ; que le siège de la maladie prise en charge est justement la main droite, ce que l'employeur ne pouvait ignorer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8501f

Appel

9 mars 2000

9 mars 2000

Le GIE GROUPE CONCORDE a indemnisé la société SAGEM ALLUMAGE à concurrence de 215.000 francs, puis subrogé dans les droits de son assurée, a exercé une action en responsabilité à l'encontre de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00366_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions

Source officielle

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