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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65b36fa68c0355000835f863
25 janvier 2024
conduite d'un véhicule en condition réelle de roulage sur un itinéraire défini en Roumanie, du 19 juillet 2018 au 29 juillet 2018, - contrat n°31183 pour exercer une mission de conducteur VL liée à
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad50cdc6046d4737eb06
22 avril 2026
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
69e9ad56cdc6046d4737eb68
69e9ad68cdc6046d4737ec79
69e9ad6ecdc6046d4737ecfe
69e9ad82cdc6046d4737ee41
69e9ad88cdc6046d4737eeba
69e9adaecdc6046d4737f112
69e9adb4cdc6046d4737f191
69e9adc1cdc6046d4737f268
69e9adf9cdc6046d4737f642
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
Mme B a exercé ses fonctions à temps non complet jusqu'à la signature, le 19 janvier 2016, d'un avenant à son contrat de travail stipulant qu'elle travaillerait à raison de 35 heures par semaine.
2ème chambre
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est erroné en fait et en droit ; - elle justifie, par les éléments médicaux produits, remplir les conditions pour se voir attribuer un congé de longue maladie ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be18
7 mai 2008
Le droit au congé annuel payé est un droit au repos.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
rémunéré pour une activité à temps plein, il avait bénéficié de l'ensemble de ses droits à congés payés et congés de formation ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le centre hospitalier ne
6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
B étaient de niveau A / B+ et il n'a jamais été responsable de greffe ; * l'encadrement exercé par le requérant était de portée limitée, puisqu'il ne s'exerçait qu'à destination d'un agent non cadre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc6
28 avril 2022
en force ou répété exercé avec la main droite ; que le siège de la maladie prise en charge est justement la main droite, ce que l'employeur ne pouvait ignorer.
6253c859bd3db21cbdd8501f
9 mars 2000
Le GIE GROUPE CONCORDE a indemnisé la société SAGEM ALLUMAGE à concurrence de 215.000 francs, puis subrogé dans les droits de son assurée, a exercé une action en responsabilité à l'encontre de la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00366_20240711
11 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions
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