payés, #928 euros au titre du rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, #3220 euros au titre du préavis et 322 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, #966 euros d'indemnité

Force est de préciser par ailleurs que le texte précité vise à sanctionner, non la rupture elle-même, mais sa brutalité caractérisée par l'absence de préavis écrit ou l'insuffisance de préavis.

Considérant que l'inaptitude constatée était liée à la maladie et non à l'accident du travail, la S.A PONTICELLI ne lui a versé ni l'indemnité compensatrice de préavis ni l'indemnité spéciale de licenciement

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, l'indemnité de préavis est toujours due, et ce même si le salarié se trouve dans l'impossibilité

-L'indemnité de préavis- La requalification remontant au 22 mai 2004, l'intéressée avait moins de deux années d'ancienneté et l'indemnité de préavis doit correspondre à un mois de salaire.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts.

Elle soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort qu'elle n'avait pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement sans réelle motivation ; - la décision de mettre fin au contrat de

L'association Animation 94 réclame la somme de 2 228.16 € pour non respect du préavis, outre celle de 222.81 € au titre des congés payés sur préavis.

ne lui aurait pas permis d'effectuer son préavis et que la convention collective applicable précise en son article 19-7 que " si le salarié n'a pas repris son travail passé les délais prévus au second

La preuve de la faute grave exclusive de l'indemnité compensatrice de préavis et de résiliation prévue aux articles L 134-11 et 12 du code de commerce n'est donc pas rapportée.

pour non-respect de la procédure, * 72 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 592,94 euros à titre d'indemnité de préavis, * 522,25 euros au titre du solde

pour non respect de la procédure de licenciement, ainsi que des indemnités de licenciement et de préavis outre les congés payés afférents.

de préavis prévue par l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article

il n'a pas été indemnisé.

Sur le complément de l'indemnité compensatrice de préavis M.

Il considère qu'en l'absence de manifestation non équivoque du salarié de renoncer à l'exécution du préavis, l'indemnité compensatrice est due pour la période dispensée par l'employeur.

procédure de licenciement, -2 546 euros à titre d'indemnité de préavis, -254, 60 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -3 903, 87 euros au titre des salaires du 26 septembre 2008 au 16

Il y a en conséquence lieu de condamner la SNC SB Alliance à verser à Mme [R] [D] une indemnité de préavis égale à trois mois du salaire contractuellement prévu entre les parties, soit la somme de 9.252,75

au nom d'AB CONSULTING (travaux de secrétariat divers, assistante administrative) alors même qu'elle était en arrêt maladie et durant la période de son préavis et qu'un huissier a pu constater que Mme

[V] une somme de 5 090,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 509,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis, correspondant au délai-congé de deux mois prévu